Cour de cassation · 3 décembre 2025

n et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commerce. 4. Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 janvier 2019 de demandes dirigées contre la société cessionnaire, les deux instances ayant été jointes. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, et le troisième moyen, pris en sa

nt manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte

agé en qualité d'ingénieur à compter du 16 août 2011 par la société Cabinet Risser. 2. Par requête reçue au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société, en nullité d'un avertissement, tendant à ce que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la soc

me moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement inte

en 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite

11 par la société Cabinet Risser. 2. Par requête reçue au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société, en nullité d'un avertissement, tendant à ce que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commer

en nullité d'un avertissement, tendant à ce que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commerce. 4. Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requê

t, tendant à ce que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commerce. 4. Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 janvier 2019 de dema

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le l

r le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le l

salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d

e action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a rappelé les termes de la lettre de licenciement qui reprochait au salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes, dans les termes suivants : "De vos propres termes, vous n'attendiez que deux choses, soit que le conseil de prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros chèque, soit que l'entreprise coule, auquel cas, j'imagine, vous auriez récupéré les miettes. (…) Également, sui

d'espèce, la cour d'appel a rappelé les termes de la lettre de licenciement qui reprochait au salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes, dans les termes suivants : "De vos propres termes, vous n'attendiez que deux choses, soit que le conseil de prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros chèque, soit que l'entreprise coule, auquel cas, j'imagine, vous auriez récupéré les miettes. (…) Également, suite à votre incapacité à trouver un accord de cession d'entreprise avec l'ancien dirigeant, et afin d'affirmer votre mécon

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié s'est prévalu, pour solliciter la nullité du licenciement, de l'évocation, par la lettre de licenciement, de la procédure prud'homale qu'il avait initiée, et dont il considérait qu'elle était la cause du licenciement. 9. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de pr

-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ingénierie et conseil environnement et aménagement (ICEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], 2°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8], 3°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet Risser, défenderesses à la cassation. L

vence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ingénierie et conseil environnement et aménagement (ICEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], 2°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8], 3°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet Risser, défenderesses à la cassation. Le dem