Faute grave : décisions et repères – page 110

la dixième année et à un tiers de salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour le surplus. L'article 3.10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit que tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité minimale de licenciement, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Dans tous les cas où cette indemnité légale est moins favorable pour le salarié, elle est remplacée par l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'annexe visée à l'article 3.1 du présent titre.

[G] a démissionné de son mandat et le 31 janvier 2022, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 10 février 2022, puis prolongé jusqu'au 23 février. Alléguant des irrégularités dans la rémunération de M. [G] dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général, la société Regen Lab France l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022 et le 25 février 2022, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 30 mars 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2024), M. [L] a été engagé en qualité de préparateur physique, statut cadre, par la société [3] selon contrat à durée déterminée du 14 octobre 2019 au 30 juin 2021. 2. Par lettre du 24 février 2020, à la suite du refus par le salarié d'un changement d'affectation, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. 3. Le 18 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 13 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail et apte à un poste avec reprise en intégralité des restrictions mentionnées dans l'avis de pré-visite. Par lettre du 17 février 2021, le salarié a réclamé à l'employeur les documents de fin de contrat. Par lettre du 25 mars 2021, la société SBJ transport a convoqué le salarié à un entretien préalable. Par lettre du 12 avril 2021, M. [L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: ' (...) Vous occupez le poste de chauffeur VL depuis le 9 décembre2015 dans notre entreprise.

Le 26 octobre 2018, M. [K] a signé un avenant à son contrat de travail et a été promu au poste de chargé d'affaires travaux, à compter du 1er janvier 2019. Convoqué par lettre du 21 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juin 2019, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, M. [K] a été licencié par lettre du 13 juin 2019 pour faute grave dans les termes suivants : « En avril 2019, nous avons été stupéfaits de découvrir dans un véhicule de service une carte de visite de l'entreprise SELSYO, spécialisée en énergie climatique (SIREN 798 677 787), sur laquelle vous figurez ainsi que Monsieur [C] Yannick- [W].

[N] occupant la fonction de Directeur pédagogique, statut cadre, groupe H, coefficient 450 pour une durée de travail de 56,94 heures et celle de professeur 75,23 heures. L'Association l'Art au Tempo a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 6 mars 2015, a bénéficié par jugement du 30 mars 2016 d'un plan de redressement par voie de continuation. Le 11 janvier 2019, M.

Le 24 septembre 2020, la société [X] sanctionnait Monsieur [Z] [N] d'un second avertissement pour ne pas avoir stationné son véhicule quotidiennement sur le site de [Localité 6]. Par lettre du 31 décembre 2020, la société [X] convoquait Monsieur [Z] [N] à un entretien préalable à licenciement et prononçait sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée du 6 janvier 2021, ladite société prononçait le licenciement de ce salarié pour faute grave, lui faisant grief, d'une part, d'injures proférées à l'encontre de sa supérieure hiérarchique le 30 novembre précédent et, d'autre part, d'avoir restitué son véhicule dans un état de propreté lamentable.

Tout salarié devant, aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, en fonction de sa formation et de ses possibilités, doit être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié, alors qu'il occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant, en déduit que ce comportement, sur le lieu et le temps du travail, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2023), M. [R] a été engagé en qualité de magasinier par la société Quincabois à compter du 6 juin 2017. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « qu'il résulte de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2024), M. [J] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société Entreprise viandes abattages (EVA) (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

A l'audience du 10 octobre 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 octobre 2025. EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [C] a été embauché le 1er septembre 2007 par la société Transports Chabas Fraîcheur en qualité de conducteur routier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait notamment : "l'absence de visite médicale de reprise a pour conséquence de rendre impossible la reprise de votre activité au sein de la société. Votre contrat de travail demeurant suspendu suite à vos arrêts travail d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs à votre accident travail.