Discrimination : décisions et repères – page 39

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° U 22-18.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme [S] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.459 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurogroup Consulting France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° E 22-17.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 L'association Fondation action enfance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-17.572 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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condamné la SA ASF à payer à M. [Y] un rappel de salaire à partir de la fin de son contrat de travail fixé au 10 février 2015 jusqu'au jour de sa réintégration effective sur la base de la moyenne de son salaire mensuel brut de 2 759, 32 €, majorés des congés payés afférents, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ASF à payer à L'Union syndicale SUD Autoroutes la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi, a émis le présent avis. Énoncé de la demande d'avis 1. La question soumise à la chambre sociale est ainsi formulée : « 1 - La circonstance que la communication de documents contenant des données à caractère personnel soit sollicitée à l'occasion d'une action en indemnisation engagée devant un conseil de prud'hommes pour des faits allégués de discrimination syndicale appelle-t-elle une interprétation spécifique de l'office du juge au regard de la licéité du traitement de données au sens de l'article 6 du RGPD ?

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' CONDAMNER Madame [R] à verser au SMSH la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive ; ' CONDAMNER Madame [R] à verser au SMSH la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile. EN TOUT ETAT DE CAUSE : ' CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens.' L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2023. MOTIFS Sur la prescription de l'action en nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral Mme [R] fait valoir que l'action n'est pas prescrite, le délai d'action étant de cinq années. L'association SMSH expose que l'action en contestation du licenciement est prescrite en ce qu'elle doit être formée dans le délai de l'article L.

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de plus qu'elle ; l'exécution déloyale de son contrat de travail, les menaces de sanction et de rétrogradation, les sanctions disciplinaires abusives, le refus de reconnaître sa qualification réelle, de voir sa carrière évoluer et de lui reconnaître la même qualification et la même rémunération que son homologue masculin laissent supposer l'existence d'une discrimination ; la société Ceme Sotrelec ne produit pas d'éléments objectifs expliquant les raisons qui l'ont conduite à ne pas lui reconnaitre les fonctions exercées et à lui refuser toute évolution professionnelle. La salariée formule une demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros.

à certains salariés non grévistes, attribuée « selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs. Cette prime n'est pas liée à un résultat 2018 mais à des efforts supplémentaires durant les quatre derniers mois fournis par certains collaborateurs en dehors de leurs tâches habituelles. » 8.

du 11 janvier 2024. MOTIFS Sur la nullité du licenciement M. [M] soutient que le véritable motif de son licenciement est lié à son âge, l'employeur n'ayant pas la même attitude lorsque l'inaptitude d'un salarié plus jeune est envisagée. L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

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