Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 26 avril 2024, 22/00651

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

26/04/2024

Numéro d'affaire

22/00651

Résumé

26/04/2024 ARRÊT N°2024/141 N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTSY SB/CD Décision déférée du 11 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…

Extrait

26/04/2024 ARRÊT N°2024/141 N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTSY SB/CD Décision déférée du 11 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 19/00478) S. LOBRY Section Commerce chambre 2 [H] [Y] C/ S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/4/24 à Me SAINT GENIEST, Me L'HOTE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des…