Discrimination : décisions et repères – page 40

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° M 22-16.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.750 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2022), Mme [V], épouse [U], a été engagée en qualité d'ingénieur par la société Areva TA, devenue société Technique pour l'énergie atomique, par contrat de travail du 17 juillet 2002. 2.Elle a été licenciée le 5 mars 2012. 3. Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 4.

Pour infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en nullité du licenciement, M.[F] fait valoir qu'il a été licencié en raison de son état de santé, ce qui est établi par la concomitance entre les arrêts de travail dont il a fait l'objet et la procédure de licenciement ainsi que par l'absence de justification d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. La société Schenker conteste toute discrimination et réplique que seul le comportement du salarié est à l'origine du licenciement.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

[G] a déposé deux mains courantes au Commissariat de [Localité 2] se plaignant du comportement de M. [H] [Y]. Il était entendu par les services de police le 14 décembre 2016. Au terme de son second contrat, M. [G] n'a pas été renouvelé dans ses fonctions. Par déclaration au greffe du 6 avril 2018, M. [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers aux 'ns de condamnation de son employeur pour harcèlement moral et discrimination.

2. Elle a été en congé maternité du 27 avril au 17 août 2015, puis en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 27 octobre 2015. Le 5 janvier 2016, elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie. 3. Par lettre du 29 février 2016, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 4.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB5B [R] [Z] C/ S.A.S. EVERAXIS INDUSTRIES VENANT AUX DROITS DE LA SAS LA BEL COBHAM SLIPRINGS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 22 Juillet 2022, RG F 19/00177 Appelante Mme [R] [Z] née le 05 Mars 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.S.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. L'affaire au fond a été radiée puis réinscrite le 7 octobre 2016. Mme [M] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Lyon par requête reçue au greffe de la juridiction le 8 mars 2019 aux fins de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement sexuel, de la discrimination ainsi que du harcèlement moral subi.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2021), Mme [E] a été engagée en qualité de serveuse le 3 juillet 2000 par la société Buffalo grill. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3.