Discrimination : décisions et repères – page 38

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de directrice comptable par la société Parcours selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014. 2. Convoquée par lettre du 9 septembre 2015 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 21 septembre 2015, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 septembre 2015. 3. Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2016 en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

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Par ordonnance du 30 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé. Le 23 décembre 2015, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 8 janvier 2016 mais aucune suite n'a été donnée. Le 1er mars 2016, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait des dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, carence de l'employeur dans la mise en place du DUER et exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que l'annulation des avertissements des 10 mars et 30 avril 2014 et un rappel de salaire suite à un manquement au principe d'égalité de traitement. Par arrêt du 10 mars 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 26 juin 2015. Le 13 mai 2016, M.

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[Y] a été notamment en arrêt de travail du 2 juin 2014 au 23 octobre 2015 en raison d'un accident à la suite d'une chute dans les escaliers en arrivant sur son lieu de travail. M. [Y] a été désigné représentant de la section syndicale Sud sécurité privée le 22 février 2018. Par courrier du 22 janvier 2019, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, lui imputant des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire. Par acte du 29 mai 2019, M.

une discordance entre ses responsabilités, évolutions professionnelles et son salaire : elle rapporte que son salaire n'a augmenté que de 309 euros en 10 ans. Elle justifie de ses compétences en se fondant sur un courrier de Mme [O] du 27 juillet 2018 qui allègue du fait que Mme [Y] est « à la hauteur » et l'attestation de la personne l'ayant embauchée en 1988, M. [A] d'[V] qui justifie de ses qualités professionnelles ; 'une discrimination' du fait d'un traitement désavantageux par rapport aux autres collègues qu'elle invoque sur le fondement des éléments suivants : elle a reçu l'une des plus faibles valorisations du personnel, soit 2.76% tandis que ses collègues ont bénéficié d'une valorisation allant de 5.60 % à 12.92 %.

A supposer que le licenciement puisse être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par les employeur des dispositions de la convention collective relatives aux conditions de licenciement d'une salariée malade ou qu'ils ne puissent démontrer la réalité du remplacement de celle-ci, ces éléments ne sont pas à eux seuls de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination prohibée. Dès lors, la demande sur ce point sera rejetée et la décision entreprise sera infirmée sur ce chef. - Sur la caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

A compter du 24 octobre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par requête du 23 novembre 2021, Madame [B] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : - de condamner la société AUCHAN à lui verser les sommes suivantes : - 35 000,00 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice moral et financier lié à la situation de harcèlement et de discrimination, - 8 000,00 euros de dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice lié à l'absence de prévention des risques professionnels et l'obligation de sécurité de résultat, - 4 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

une certaine somme en réparation de son préjudice moral. 5. La Défenseure des droits a présenté des observations. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination raciale dans l'évolution de sa carrière et violation de l'obligation de sécurité 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs.

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

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annuelle de congés payés. 11. En application du deuxième, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé. 12.