Discrimination : décisions et repères – page 37

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° E 22-10.718 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Poilâne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-10.718 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

' l'a déboutée Mme [G] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile, ' a débouté les deux parties au titre de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Statuant à nouveau : ' À titre principal : - juger que son licenciement est nul comme étant consécutif à une discrimination fondée sur son état de santé ; - juger que son licenciement est nul comme consécutif à sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; - condamner en conséquence l'association PEP 87 à lui verser la somme de 23 156,88 euros nets au titre du licenciement nul ; ' À titre subsidiaire : - juger que les principaux griefs de licenciement sont prescrits et ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; - juger qu'en tout état de cause…

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Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant modifié les circonstances dans lesquelles l'employeur saisit l'inspecteur du travail, il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L.

Déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 8 novembre 2016, la société lui a demandé de solder ses jours de congés acquis. Il a fait l'objet d'un nouvel arrêt maladie pour rechute le 16 décembre 2016. 3. Licencié pour motif économique le 21 février 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé, ainsi qu'en paiement, notamment, des salaires et des congés payés afférents pendant la période d'éviction et d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l'employeur lui avait imposé de prendre sans délai de prévenance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L 1134-1 précise que lorsque survient un litige sur ce point, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge devant former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Sur la prescription de la demande de dommages et intérêt pour « licenciement discriminatoire », ou à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'employeur fait valoir que la demande est prescrite au regard du deuxième alinéa de l'article L.1471-1 du code du travail. Monsieur [I] [R] fait valoir que la prescription de son action est de cinq années en ce qu'il a subi une discrimination, la cause réelle de son licenciement étant l'usage de son droit d'ester en justice. Motivation : L'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que : « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 22-22.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-22.054 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société France télévisions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

dire et juger que la procédure de licenciement diligentée à son encontre est irrégulière ; - dire et juger que son licenciement est nul comme étant discriminatoire ; A titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination ; - dire et juger que la Mutualité de la Réunion a fait un usage abusif et fautif de la 'carte CPS' et devra la lui restituer sans délai, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Et en tout état de cause, condamner la Mutualité de la Réunion à lui régler les sommes suivantes : * 3.000 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, *…

nature salariale et de nature indemnitaire. Par ordonnance du 20 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Versailles, en formation référé, a dit qu'il n'y avait lieu à référé. Le salarié, qui avait interjeté appel de cette décision, s'est désisté de son appel. Le 20 mai 2020, M. [L] a déposé plainte pour des faits de harcèlement, harcèlement sexuel et discrimination fondée sur un handicap. Par jugement du 18 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a: . Dit que l'affaire est recevable en la forme ; . Débouté la SA Bouygues Bâtiment Île de France de sa demande de sursis à statuer ; . Fixé la moyenne des salaires brut, en application de l'article R1454-28 du code du travail, à la somme de 1 511,60 euros ; . Dit et jugé qu'il n'est pas prouvé que M.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 623 FS-D Pourvoi n° A 22-12.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-12.416 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

1234-9 et R. 1234-4 du même code : 17. En application du premier de ces textes, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison notamment de son état de santé. 18.