Discrimination : décisions et repères – page 36

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral

aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. ........ Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L 1133-3'. Lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement qui s'impose à l'employeur doit être combinée à l'obligation spécifique d'adaptation du poste de travail qui pèse sur celui-ci en vertu des dispositions de l'article L. 5213-6 précité.

Par décision du 06 janvier 2020, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. La société BK Systèmes lui a donc notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 janvier 2020. Par requête du 28 décembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, aux fins de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et discrimination, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ainsi qu'à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, que le licenciement est nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts outre les indemnités afférentes à la rupture. Par jugement du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a : Dit et jugé que M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2021), M. [R], engagé en 1982 par la société caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie (la société), exerce, depuis 1992, des mandats de représentation du personnel. 2. Alléguant des faits de discrimination syndicale, M. [R] a, par acte du 5 septembre 2017, saisi un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisation et de rappel de salaire. 3.

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contrairement à ce que soutient le conseil de prud'hommes, il n'a pas été saisi le 29 juillet 2019 mais le 12 juillet 2019 ainsi qu'en atteste le tampon humide apposé sur la requête, soit dans le délai de un an à compter de la notification du licenciement intervenue par courrier daté du 10 juillet 2018 et réceptionné le 13 juillet 2018, - elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge et de son état de santé, et par suite son licenciement est entaché de nullité, - son état de santé s'est affaibli en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part de son employeur, - les pressions s'intensifieront à son encontre dès lors qu'elle s'est adressée à la médecine du travail et à l'inspection du travail, - subsidiairement, aucun des griefs formulés à son encontre n'est caractérisé et…

dire et juger que l'ACOSS n'a pas respecté le statut protecteur en l'absence de procédure de licenciement ; - condamner l'ACOSS à verser à M. [H] la somme de 159 936 euros à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur ; - condamner l'ACOSS à verser à M. [H] la somme de 39 984 euros au titre de dommages et intérêts de 6 mois relatifs au licenciement nul pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; - condamner l'ACOSS à verser à M. [H] la somme de 39 984 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation particulière de sécurité ; - condamner l'ACOSS à verser à M.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 21 novembre 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [N] [H] demande à la cour de': > A titre principal, - Infirmer le jugement du 24 juin 2022 du Conseil de Prud'hommes de Tarbes en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement au visa de la discrimination fondée sur l'âge, Statuant à nouveau, - Prononcer la nullité du licenciement au visa de la discrimination fondée sur l'âge, - En conséquence, Condamner la société Mecamont Hydro à verser à Mme [H] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, > A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement du 24 juin 2022 du Conseil de Prud'hommes de Tarbes en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa…

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la juridiction de première instance n'a pas répondu à ses arguments sur le fait qu'une perte de chance même minime devait être indemnisée et n'a pas motivé sa décision au vu des pièces produites, - son conseil avait pris la décision de poursuivre en appel considérant le dossier suffisamment solide pour pouvoir espérer une réformation du jugement, en particulier sur la question de la discrimination syndicale, même s'il était dans son rôle en la prévenant des risques de ne pas voir ses demandes reconnues, - sur sa perte de chance de voir reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et un harcèlement moral, l'argumentation en appel était plus dense que celle de première instance et était étayée par de nouvelles pièces de nature à établir la problématique du harcèlement dont elle était…

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