Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 avril 2024, 22/03958

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

26/04/2024

Numéro d'affaire

22/03958

Résumé

26/04/2024 ARRÊT N°2024/159 N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCYP FCC/AR Décision déférée du 04 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

26/04/2024 ARRÊT N°2024/159 N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCYP FCC/AR Décision déférée du 04 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 20/01839) Section commerce 1 - Chapuis A. [H] [J] C/ Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 5 04 24 à Me Jean-louis JEUSSET Me Sébastien HERRI *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [H] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) INTIMEE BANQUE POPULAIRE OCCITANE prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, av…