Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 70

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée11 mars 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
829

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.745

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

830

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.223

Cour de cassation

La Cour de cassation dit qu'il convient de lire, dans le dispositif page 19, au troisième chef, et dans le sixième alinéa de la page 17 de l'arrêt, les mots « licenciement pour cause réelle et sérieuse » au lieu des mots « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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La Cour de cassation dit qu'il convient de lire, dans le dispositif page 19, au troisième chef, et dans le sixième alinéa de la page 17 de l'arrêt, les mots « licenciement pour cause réelle et sérieuse » au lieu des mots « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation rejette le pourvoi.

832

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397

Cour de cassation
Extrait du texte

2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 juillet 2019), la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) a, lors des élections des membres du comité social et économique de l'établissement Ouest de la société Brink's Evolution (la société), présenté une liste de candidats pour les premier et deuxième collèges. A l'issue du premier tour qui s'est déroulé entre le 11 et le 14 mars 2019, la FNCR a obtenu cinq élus titulaires et cinq élus suppléants. Elle a, le 20 mars 2019, désigné un délégué syndical d'établissement et un représentant syndical auprès du comité social et économique. 3.

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2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 juillet 2019), la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) a, lors des élections des membres du comité social et économique de l'établissement Ouest de la société Brink's Evolution (la société), présenté une liste de candidats pour les premier et deuxième collèges. A l'issue du premier tour qui s'est déroulé entre le 11 et le 14 mars 2019, la FNCR a obtenu cinq élus titulaires et cinq élus suppléants. Elle a, le 20 mars 2019, désigné un délégué syndical d'établissement et un représentant syndical auprès du comité social et économique. 3.

833

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.326

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 9 septembre 2013 à l'encontre du salarié, et déboute ce dernier de ses demandes au titre de la prime de langue, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 9 septembre 2013 à l'encontre du salarié, et déboute ce dernier de ses demandes au titre de la prime de langue, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

835

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.480

Cour de cassation
Extrait du texte

unissant les salariés affiliés au syndicat Cgt qui l'avaient assignée pour discrimination syndicale avec les avocats chargés de les défendre et la section commerce du conseil des prud'hommes de Montmorency ; que la preuve de ces liens n'a pu être établie qu'après l'audience de sorte qu'en imposant à la société Sml de déposer sa requête à l'audience en la faisant consigner par le greffe et en lui interdisant de déposer des observations ultérieures, le président de la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile.

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unissant les salariés affiliés au syndicat Cgt qui l'avaient assignée pour discrimination syndicale avec les avocats chargés de les défendre et la section commerce du conseil des prud'hommes de Montmorency ; que la preuve de ces liens n'a pu être établie qu'après l'audience de sorte qu'en imposant à la société Sml de déposer sa requête à l'audience en la faisant consigner par le greffe et en lui interdisant de déposer des observations ultérieures, le président de la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile.

836

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.017

Cour de cassation
Extrait du texte

-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel consécutif à la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, pour déterminer l'indemnité allouée en réparation du préjudice matériel, a retenu d'une part que les trois salariés du panel proposé.

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-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel consécutif à la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, pour déterminer l'indemnité allouée en réparation du préjudice matériel, a retenu d'une part que les trois salariés du panel proposé.

837

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163

Cour de cassation
Extrait du texte

saisissait la juridiction prud'homale le 8 novembre 2013 aux fins de «dénoncer la discrimination syndicale dont elle estimait d'être victime, mais également pour faire cesser une pratique de la direction, consistant à la spolier d'une partie de ses congés sous prétexte d'organisation du travail par cycle», ainsi que «pour demander réparation du préjudice résultant pour elle d'un «remboursement de trop payé» auquel a procédé l'employeur en octobre 2010.

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saisissait la juridiction prud'homale le 8 novembre 2013 aux fins de «dénoncer la discrimination syndicale dont elle estimait d'être victime, mais également pour faire cesser une pratique de la direction, consistant à la spolier d'une partie de ses congés sous prétexte d'organisation du travail par cycle», ainsi que «pour demander réparation du préjudice résultant pour elle d'un «remboursement de trop payé» auquel a procédé l'employeur en octobre 2010.

838

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25.478

Cour de cassation
Extrait du texte

. Il a été retenu que M. W... ne pouvait invoquer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement. En conséquence, il ne peut soutenir que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre doit être calculée sur la base du coefficient 420 qu'il revendique ni solliciter, sur la même base, un rappel au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le décret du 8 juin 2011.

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. Il a été retenu que M. W... ne pouvait invoquer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement. En conséquence, il ne peut soutenir que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre doit être calculée sur la base du coefficient 420 qu'il revendique ni solliciter, sur la même base, un rappel au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le décret du 8 juin 2011.

839

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.878

Cour de cassation
Extrait du texte

sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ; 1/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la rétrogradation, M. G... A... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' à la suite de son départ du Bâtiment 46 où il occupait la fonction de « Technicien d'atelier » tout en.

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sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ; 1/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la rétrogradation, M. G... A... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' à la suite de son départ du Bâtiment 46 où il occupait la fonction de « Technicien d'atelier » tout en.

840

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.747

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. V... au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 27 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. V... au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 27 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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