Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 69

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée27 mai 2020
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
817

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.739

Cour de cassation
Extrait du texte

de M. D... C..., la cour (page 6) a pris en compte pour établir une discrimination syndicale un tableau comportant les noms, dates de passage avec succès à l'examen EC2, date de régularisation à la qualification C, et qualifications actuelles ; que la cour relevait que M. D... C... avait progressé moins vite que les 15 collègues concernés soit pour la régularisation à la qualification C après examen EC2 en 1996 ; qu'il n'avait régularisé qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.739

de M. D... C..., la cour (page 6) a pris en compte pour établir une discrimination syndicale un tableau comportant les noms, dates de passage avec succès à l'examen EC2, date de régularisation à la qualification C, et qualifications actuelles ; que la cour relevait que M. D... C... avait progressé moins vite que les 15 collègues concernés soit pour la régularisation à la qualification C après examen EC2 en 1996 ; qu'il n'avait régularisé qu'en.

818

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de ses demandes de rappels de salaire de mars à mai 2011, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de ses demandes de rappels de salaire de mars à mai 2011, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

819

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 mai 2020, 17/04448

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 mai 2020, 17/04448

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 300 €
LicenciementDiscipline / sanctions
Enregistrer Lire
821

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-25.235

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'il subit une atteinte au principe d'égalité de traitement ou d'une discrimination syndicale. Il ne fournit pas non plus un panel de comparaison objectif et suffisant, la comparaison de sa carrière à celle de M. U... n'est pas convaincante au vu de leurs qualifications respectives à la date d'embauche et de leur ancienneté dans l'entreprise (jugement p. 3); ALORS, d'une part, QU'est victime d'une discrimination le salarié qui se trouve privé du bénéfice de l'entretien annuel d'évaluation en vigueur dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-25.235

qu'il subit une atteinte au principe d'égalité de traitement ou d'une discrimination syndicale. Il ne fournit pas non plus un panel de comparaison objectif et suffisant, la comparaison de sa carrière à celle de M. U... n'est pas convaincante au vu de leurs qualifications respectives à la date d'embauche et de leur ancienneté dans l'entreprise (jugement p. 3); ALORS, d'une part, QU'est victime d'une discrimination le salarié qui se trouve privé du bénéfice de l'entretien annuel d'évaluation en vigueur dans l'entreprise .

822

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.809

Cour de cassation
Extrait du texte

après avoir accueilli la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, « qu'il ne peut que s'en déduire que le licenciement se trouve en lien avec la discrimination et l'exécution déloyale du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, sans faire ressortir en quoi le licenciement aurait été causalement en lien avec les activités syndicales de M. F... N..., la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.809

après avoir accueilli la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, « qu'il ne peut que s'en déduire que le licenciement se trouve en lien avec la discrimination et l'exécution déloyale du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, sans faire ressortir en quoi le licenciement aurait été causalement en lien avec les activités syndicales de M. F... N..., la cour d'appel a violé les textes susvisés .

824

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° D 18-18.061 formé par l'association groupe Audiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. W... de ses demandes en réparation du préjudice financier né de la discrimination syndicale et en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, de ses demandes au titre de la prise d'acte, en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, du 13e mois sur le préavis, de l'allocation de vacances sur le préavis et d'une indemnité pour violation du statut protecteur du conseiller salarié, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° D 18-18.061 formé par l'association groupe Audiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. W... de ses demandes en réparation du préjudice financier né de la discrimination syndicale et en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, de ses demandes au titre de la prise d'acte, en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, du 13e mois sur le préavis, de l'allocation de vacances sur le préavis et d'une indemnité pour violation du statut protecteur du conseiller salarié, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

825

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.530

Cour de cassation
Extrait du texte

Y... établit des faits qui permettent de présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale. Il incombe donc à la société ID Logistics France de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mutation géographique de Monsieur Y... du site de Servon au site de Châtres fait suite à la fermeture du premier et l'employeur produit plusieurs attestations concordantes de salariés attestant que Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.530

Y... établit des faits qui permettent de présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale. Il incombe donc à la société ID Logistics France de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mutation géographique de Monsieur Y... du site de Servon au site de Châtres fait suite à la fermeture du premier et l'employeur produit plusieurs attestations concordantes de salariés attestant que Monsieur Y...

828

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-10.620

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Loomis France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-10.620

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Loomis France.

Comprendre

Guides associés à discrimination syndicale

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Discrimination syndicale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.