Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-25.235

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2020

Numéro d'affaire

18-25.235

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10360

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10360 F Pourvoi n° B 18-25.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 M. T... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.235 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ERDF SA, 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rap…