Discrimination syndicale : décisions et repères – page 68

; que, promu en 2010, il occupait depuis l'emploi d'assistant juridique niveau 4 coefficient 240 ; qu'il a exercé à compter de 1987 divers mandats électifs et syndicaux ; qu'estimant avoir subi une discrimination en raison de son activité syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le panel de comparaison sur la base duquel doit être appréciée la discrimination syndicale alléguée comprend nécessairement tous les agents de la CPAM embauchés au même niveau et entrés à la même date que le salarié à trois ans près, que l'intéressé se borne à se prévaloir d'un panel limité aux agents de l'agence de Bellegarde embauchés au même niveau et à la même date à trois ans près et d'un panel encore plus…

; que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision encourt l'annulation, en vertu des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société ERDF et la société GRDF ont fait preuve d'une discrimination syndicale en lui conférant le classement NR 130 et à ce qu'elles soient condamnées à lui payer un rappel de salaire de 6761 € ; AUX MOTIFS QUE sur les entretiens annuels d'évaluation : que M. H...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sans toutefois qu'il lui revienne la charge de prouver l'existence d'une discrimination ; qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des…

préalable pour recueillir les observations de son salarié, à défaut de quoi il lui aurait été reproché d'avoir arrêté sa décision de le licencier avant de l'entendre ; que dans la mesure où l'entretien préalable était susceptible d'être suivi d'une demande d'autorisation administrative, dans le cadre de laquelle aurait pu avoir lieu un débat sur la discrimination syndicale dont il se plaignait, la procédure que la Sas A.S.C a commencé à mettre en oeuvre à l'égard de l'appelant était respectueuse de son refus comme de ses droits, ce qui a grandement atténué la gravité du manquement ; qu'il doit en être déduit qu'en l'absence de manquement suffisamment grave de l'employeur, la prise d'acte du salarié n'était pas justifiée, comme l'a estimé le conseil de prud'hommes, et elle produit bien les effets d'une…

Considérant subir depuis 1997 un harcèlement moral et une discrimination à l'origine d'un retard dans son évolution de carrière, M. [A] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2000. Par jugement rendu le 20 août 2001, le conseil des prud'hommes annulait quatre sanctions prises à l'encontre de M. [A], rejetait la demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et celle formée par le syndicat CGT et condamnait la RATP à payer à M. [A] les sommes de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Sokoa Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, d'avoir jugé que le salarié, M. Z...

en emploi de moniteur de 1ère classe coefficient 762 à compter du 7 novembre 2016 sans donner aucun motif à sa décision infirmative, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise à payer à Mme P... la sommes de 7000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Mme P...

consécutives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI n° Z 18-14.607 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. L... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. N... L... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : pour se considérer comme ayant été victime d'une discrimination syndicale M. N... L...

; qu'en 2005, son contrat de travail a été transféré à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'Electricité de France ; qu'il a occupé des fonctions représentatives à compter de 1985 et de membre élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à partir de 2005 ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2014 ; que, soutenant qu'il était victime d'une discrimination syndicale, le salarié et le syndicat CGT énergies Aube ont, le 8 octobre 2014, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié et le…

accord à une proposition de poste de technicien analyse de la concurrence sur le site de Montigny-le-Bretonneux et a signé, le 18 novembre 2011, un avenant à son contrat de travail, prenant effet au 1er décembre 2011 ; qu'il a, le 20 août 2012, notifié, par lettre remise en main propre à la société, qu'il mettait en oeuvre son droit d'alerte au motif d'une discrimination syndicale à son encontre et d'une dégradation de sa situation personnelle ; qu'après plusieurs arrêts de travail à compter du 21 décembre 2012, le salarié a, le 5 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT SKF Montigny est intervenu dans la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de statuer au fond et de les débouter de leurs demandes alors,…

coefficient 365 et à voir ordonner un rappel de salaire et congés payés afférents sur la base du salaire mensuel brut susvisé et la délivrance de bulletins de salaires rectifiés à compter du 1er janvier 2015, de sa demande tendant à voir la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS condamnée à lui verser une somme au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ainsi que de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner à la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS la communication de la liste des salariés embauchés entre 1978 et 1980 en qualité de câbleur coefficient 155 présents aux effectifs au 31 décembre 2014 avec mention de leur date d'embauche, leur âge, leur sexe, leur coefficient, leur position et l'échelon d'embauche et la rémunération brute de base et variable au…

titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a remplacé un collègue moniteur d'atelier 1ère classe à compter du 6 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2014 d'une demande de reclassification et de rappel de salaire puis, en outre, d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être classé moniteur d'atelier de 1ère classe au coefficient 503 à compter du 6 janvier 2014, bénéficier des progressions de coefficient prévues à la convention collective nationale annexe 10, de renvoyer les parties à calculer les rappels de salaire, d'indemnité de sujétion et de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du…