Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2020

Numéro d'affaire

19-12.223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° D 19-12.223 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. N... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.223 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Torann-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat SNEPS-CFTC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pour…