L. 1331-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ qu'enfin, une mutation décidé par l'employeur en raison de faits du salarié considérés comme fautifs constitue une sanction disciplinaire ; qu'il appartient par conséquent au juge de vérifier si la sanction disciplinaire entre dans le cadre les mesures disciplinaires visées par le règlement intérieur ; qu'en refusant d'annuler la mut… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2163 F-D Pourvoi n° Z 15-10.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] Alors que commet une faute justifiant un avertissement le salarié qui, à la demande de l'employeur, accepte d'accomplir une mission et refuse ensuite de l'effectuer ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. X... ne contestait pas avoir accepté le principe de venir aider au contrôle de… [...]
[...] Alors que la fixation des horaires de travail relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur, il peut adresser un avertissement au salarié qui fixe unilatéralement ses horaires de travail et départs en week-end ; qu'en retenant que le mail de la salariée adressée à l'employeur lui indiquant « je suis venue plus tôt ce matin pour la… [...]
[...] Alors que 1°) constitue une sanction disciplinaire proportionnée le simple avertissement reprochant à une salariée de ne pas avoir respecté la demande de l'employeur formulée lors de l'entretien d'évaluation annuel du 13 novembre précédent d'être attentive à la tenue des cahiers de laboratoires et d'avoir moins d'un mois plus tard pour l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant en application de l'article L 1331-3 du code du travail que l'avertissement infligé le 21 octobre 2005 est consécutif à la découverte par l'employeur d'un cendrier empli de mégots se trouvant sur le bureau occupé par l'intimée ; que leur présence est de nature à établir que l'interdiction de fumer dans l'étab… [...]
[...] 1°/ que constituent des fautes professionnelles graves et ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle, peu important l'absence de mauvaise volonté délibérée, les graves manquements d'un comptable qui, en dépit des mises en garde antérieures, ne paie pas les fournisseurs dans les délais légaux impératifs sanctionnés par des sanction… [...]