Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 71

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée22 janvier 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
841

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.730

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Safran Hélicopter Engines à repositionner M. S... à un coefficient de 298 points, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Safran Hélicopter Engines à repositionner M. S... à un coefficient de 298 points, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

842

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul pour non-respect du statut protecteur, ordonne la réintégration du salarié et alloue au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul pour non-respect du statut protecteur, ordonne la réintégration du salarié et alloue au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar.

843

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.995

Cour de cassation
Extrait du texte

H... En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation.

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H... En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation.

844

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.986

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014, l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014, l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

846

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.302

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

847

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-26.772

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Cewe s'abstient de rapporter la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de la candidature de Mme A... M... aux élections des représentants au Comité Social et Economique, 3ème collège cadre, alors même qu'elle était informée dès le 15 octobre 2018, de l'imminence de cette candidature qui ne pouvait être déposée par la salariée qu'à compter du 2 novembre 2018, en l'absence de candidature syndicale proposée pour ce collège ; qu'il convient de débouter la société Cewe de sa demande tendant à la nullité de la candidature de Mme A...

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il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Cewe s'abstient de rapporter la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de la candidature de Mme A... M... aux élections des représentants au Comité Social et Economique, 3ème collège cadre, alors même qu'elle était informée dès le 15 octobre 2018, de l'imminence de cette candidature qui ne pouvait être déposée par la salariée qu'à compter du 2 novembre 2018, en l'absence de candidature syndicale proposée pour ce collège ; qu'il convient de débouter la société Cewe de sa demande tendant à la nullité de la candidature de Mme A...

848

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.226

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié a subi un retard de carrière du fait de son engagement syndical ; qu'il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination, et le cas échéant si l'employeur démontre que la situation du.

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de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié a subi un retard de carrière du fait de son engagement syndical ; qu'il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination, et le cas échéant si l'employeur démontre que la situation du.

849

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.927

Cour de cassation
Extrait du texte

Que le passif antérieur à l'arrêt du 23 août 2010 étant apuré, il convient d'examiner si la discrimination syndicale reconnue par cette Cour s'est poursuivie dans la période postérieure ; que pour les années 2010 (3 mois) à 2013, M. Y... s'en tient à l'écart de salaire admis par la S.A.S. Caterpillar France dans sa réponse du 25 octobre 2011 à l'inspecteur du travail ; que pour les années postérieures, il compare sa situation à celles de K... N... et B... G..., d'.

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Que le passif antérieur à l'arrêt du 23 août 2010 étant apuré, il convient d'examiner si la discrimination syndicale reconnue par cette Cour s'est poursuivie dans la période postérieure ; que pour les années 2010 (3 mois) à 2013, M. Y... s'en tient à l'écart de salaire admis par la S.A.S. Caterpillar France dans sa réponse du 25 octobre 2011 à l'inspecteur du travail ; que pour les années postérieures, il compare sa situation à celles de K... N... et B... G..., d'.

850

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.901

Cour de cassation
Extrait du texte

la matérialité des éléments de fait qui, selon lui, laissent présumer une discrimination syndicale et ce n'est que si cette preuve est rapportée que l'employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le salarié présentait les éléments de fait suivants qui laissaient supposer l'existence à son égard d'une discrimination à raison de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.901

la matérialité des éléments de fait qui, selon lui, laissent présumer une discrimination syndicale et ce n'est que si cette preuve est rapportée que l'employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le salarié présentait les éléments de fait suivants qui laissaient supposer l'existence à son égard d'une discrimination à raison de ses.

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