Discrimination syndicale : décisions et repères – page 72

relatifs à l'exécution déloyale du contrat de travail liée à l'absence d'évolution de carrière. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en condamnation de la société ONET SERVICES au paiement de dommages-intérêts pour discrimination AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - sur la discrimination syndicale L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

nationale des industries chimiques, M. Y... occupait en dernier lieu un emploi relevant de la qualification conventionnelle de « technicien comptable », coefficient 300 ; qu'ayant exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de l'année 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 janvier 2011 de demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour…

ont été désignées « les mandats » dont Mme Y..., en qualité de membre suppléant du BCAF et du CNI, - la liste des candidats aux éléments CE informatique du 8 mars 2007 avec leurs photos et leur nom dont Mme Y... ; l'engagement syndical n'apparaît donc établi que pour l'année 2007 ; qu'à l'appui des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale qu'elle a présentés, Mme Y...

de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 et à voir la société EMIRATES AIRLINES condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et une somme au titre des congés payés y afférents pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ainsi que d'avoir limité à 10 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale que la société EMIRATES AIRLINES a été condamnée à payer à Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, Madame E... Y...

par le comportement de son employeur, dont M. Y... s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE la multiplication de sanctions disciplinaires délivrées à un salarié investi de fonctions représentatives dans l'entreprise est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartient à l'employeur de démontrer que cette multiplication de sanctions était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel qui, après avoir jugé le licenciement disciplinaire de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

à la 90ème position sur la liste des tableaux d'aptitude et de maintien de la prime de réserve locale; - infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcé le 25 mars 2003 à l'encontre de M. [N] et prononcé l'annulation de cette sanction; - débouté M.

résultant, et qu'il lui appartenait de statuer au fond sur les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences des 4, 12, 455 et 480 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale pour la période de janvier 1991 au 31 mars 1994 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

personnel, d'élu au comité d'entreprise puis de délégué syndical ; qu'il a, le 12 décembre 2012, reçu notification d'une mise à pied disciplinaire à effet du 9 janvier 2013 qu'il a contestée par courrier du 17 janvier 2013 et a, le 16 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette mise à pied et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre le 12 décembre 2012 et, en conséquence, de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que celle formulée par l'union départementale CGT des Landes au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1750 F-D Pourvoi n° B 17-17.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'édition de Canal plus, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 18 février 2016 et 1er mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

celui-ci pouvait revêtir, la requérante soulignait que l'un de ces conseillers avait été personnellement concerné par la réorganisation laquelle avait entrainé la suppression de son contrat de travail, qu'un autre avait saisi ladite juridiction d'une action à l'encontre de la société Embraer aviation international sur le fondement notamment d'une prétendue discrimination syndicale outre que des pressions existaient entre les sociétés de l'UES Embraer et un troisième conseiller non retenu, en sa qualité de directeur général de la société Sodesi, pour les assister dans la réorganisation entreprise ; que la requérante ajoutait que ce type de circonstances avait donné lieu à des renvois systématiques, pour cause de suspicion légitime, des litiges introduits devant le conseil de prud'hommes de Bobigny vers le…