Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 72

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée11 décembre 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
854

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.807

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

856

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-26.246

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en jugeant, pour la déclarer frauduleuse, que la désignation de Mme E...

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l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en jugeant, pour la déclarer frauduleuse, que la désignation de Mme E...

857

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.668

Cour de cassation
Extrait du texte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. F...

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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. F...

858

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-14.950

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. H... de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination en raison de son état de santé, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. H... de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination en raison de son état de santé, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.

859

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.224

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

860

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237

Cour de cassation
Extrait du texte

prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, annulation de l'avertissement du 7 mai 2013 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 21 avril 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'écarter un certain nombre de pièces qu'elle avait fournies alors, selon le moyen, que lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le.

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prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, annulation de l'avertissement du 7 mai 2013 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 21 avril 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'écarter un certain nombre de pièces qu'elle avait fournies alors, selon le moyen, que lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le.

861

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.450

Cour de cassation
Extrait du texte

privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé.

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privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé.

862

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.449

Cour de cassation
Extrait du texte

privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.449

privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé.

863

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.965

Cour de cassation
Extrait du texte

équipe ; que cela n'est pas de ce seul fait constitutif d'une situation de discrimination syndicale. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que Monsieur X... P... est mal fondé dans sa demande ». ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la fonction de chef d'équipe effectivement exercée pour la période du 20 juin 2007 jusqu'au 5 décembre 2011.

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équipe ; que cela n'est pas de ce seul fait constitutif d'une situation de discrimination syndicale. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que Monsieur X... P... est mal fondé dans sa demande ». ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la fonction de chef d'équipe effectivement exercée pour la période du 20 juin 2007 jusqu'au 5 décembre 2011.

864

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-24.487

Cour de cassation
Extrait du texte

les journées de formation prévues ; que Mme P... invoquant également une discrimination syndicale, il convient, conformément à l'article L.1134-1 dans sa version applicable, de vérifier tout d'abord si la salariée présente des éléments de fait laissant supposer à son encontre une discrimination directe ou indirecte ; qu'elle produit le procès-verbal de désignation des membres du CHSCT du 26 mars 2014, un devis pour la formation des membres du CHSCT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-24.487

les journées de formation prévues ; que Mme P... invoquant également une discrimination syndicale, il convient, conformément à l'article L.1134-1 dans sa version applicable, de vérifier tout d'abord si la salariée présente des éléments de fait laissant supposer à son encontre une discrimination directe ou indirecte ; qu'elle produit le procès-verbal de désignation des membres du CHSCT du 26 mars 2014, un devis pour la formation des membres du CHSCT.

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