Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 73

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée23 octobre 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
865

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.976

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

866

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.886

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

867

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

868

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-20.440

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

869

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-31.694

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme B... de constater la nullité et le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de son licenciement, en ce qu'il la déboute de sa demande de constat de la nullité ou de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme B... de constater la nullité et le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de son licenciement, en ce qu'il la déboute de sa demande de constat de la nullité ou de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

870

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.538

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

871

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-22.749

Cour de cassation
Extrait du texte

'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale et des demandes de rappels de salaire, primes et avantages en nature y afférant. AUX MOTIFS QUE M. C... fonde sa demande sur le fait que sa carrière aurait été freinée du fait de ses activités syndicales et qu'il ne bénéficierait pas de la classification à l'échelon J qui lui serait applicable ; qu'or il ressort des pièces versées aux débats par l'.

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'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale et des demandes de rappels de salaire, primes et avantages en nature y afférant. AUX MOTIFS QUE M. C... fonde sa demande sur le fait que sa carrière aurait été freinée du fait de ses activités syndicales et qu'il ne bénéficierait pas de la classification à l'échelon J qui lui serait applicable ; qu'or il ressort des pièces versées aux débats par l'.

872

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-21.975

Cour de cassation
Extrait du texte

nul, toutes causes de préjudices confondus, AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation.

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nul, toutes causes de préjudices confondus, AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation.

873

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 19-10.754

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris.

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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris.

874

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.429

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de ses demandes au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de ses demandes au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

875

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.627

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur le solde des congés et pour les congés acquis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur le solde des congés et pour les congés acquis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

876

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.820

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR débouté M. K... T... de sa demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le remboursement par M. K...

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d'AVOIR débouté M. K... T... de sa demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le remboursement par M. K...

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