Discrimination syndicale : décisions et repères – page 74

1134-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2141-5 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976 ; que soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'une discrimination à raison de son appartenance vraie ou supposée à une race, tant au plan de la carrière qu'en termes de rémunération, M. Y...

par lettre recommandée le 9 octobre 2010 ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation le 1er février 2013 et que par arrêt du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement ; que le 10 décembre 2010, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de son licenciement et au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour dire justifié le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et que, par leur nature et leur gravité, ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles de travail y compris pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le juge administratif avait annulé l'autorisation de licenciement…

et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes depuis 1991 et titulaire depuis 1998 de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction d'une action en paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, d'une discrimination syndicale, et d'autre part, de rappels de primes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime de durée d'expérience, prime…

; qu'il ne peut cependant invoquer à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement d'éventuels manquements de l'employeur commis au préjudice d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, il doit être considéré en l'espèce que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'agissements susceptibles d'être qualifiés dans leur ensemble de harcèlement moral, ou même d'un quelconque acte de discrimination syndicale ; qu'ainsi, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. Y... invoque l'existence d'un harcèlement moral également constitutif d'une discrimination dont il aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie Y...

La SAS 2FC+NET ne développe à l'audience aucun moyen et ne verse pas aux débats d'éléments objectivant les griefs contenus dans la lettre d'avertissement, les attestations de ses propres salariés, placés dans un lien de subordination juridique à son égard, n'étant pas corroborées par des éléments extérieurs » 1/ ALORS QUE sauf abus, l'exercice du droit d'agir en justice de l'employeur pour contester la désignation d'un délégué syndical ne laisse pas présumer une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et établissait que toutes les désignations de M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M. B...

faisait valoir que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser un entretien d'évaluation annuel lui avait fait perdre le bénéfice de la prime variable annuelle (PVA), dont le versement était précisément conditionné par l'existence d'entretiens individuels ; que la cour d'appel qui a constaté que le grief tenant à l'absence d'entretien annuel d'évaluation et de formation était établi et qui a alloué à M. Y..., au titre de la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet, une indemnisation globale de 4.000 euros, sans répondre aux écritures précitées faisant état d'un préjudice spécifique lié à une absence de paiement de la prime variable annuelle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le 2 avril 1999, considérant la nullité du protocole du 31 juillet 1994, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réintégration du salarié. Le 14 juillet 2004, sollicitant l'application d'une augmentation de salaire sur le fondement du principe «à travail égal, salaire égal», le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, lequel a, le 14 juin 2005, fait droit à sa demande. Le 7 mai 2009, invoquant une discrimination syndicale à compter de l'année 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts et de reclassement. Par jugement de départage du 23 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Montpelleir a déclaré les demandes de Monsieur X... recevables, lui a alloué des dommages et intérêts et a ordonné son reclassement indiciaire.

à la société EDF de remettre à Madame X... les bulletins de paie rectifiés conformément au rappel de salaire précité et condamné la société EDF à payer à Madame X... les sommes de 29 804,19 euros et 20 663,67 euros à titre de dommages et intérêts respectivement en réparation du préjudice moral et en réparation du préjudice économique résultant de la discrimination syndicale, outre la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'à l'audience du 9 janvier 2017, Maître A..., substitué par Maître C..., a sollicité que soient déclaré recevables les conclusions ou pièces notifiées au secrétariat-greffe par RPVA le 6 janvier 2017 ; que Maître C...

; pendant son absence, son salaire a été amputé des primes week-end et du montant des heures de nuit majorées ; elle ajoute que certains mois, la fondation Les Amis de l'Atelier ne lui a versé aucun complément de salaire ; - refus de l'employeur de lui appliquer l'indice qui lui était dû et le salaire correspondant alors même que son collègue masculin en bénéficiait, ce qui caractérise également une discrimination syndicale ; - durant son arrêt maladie, son relevé d'heures de récupération n disparu du décompte de la fondation.

la confirmation du jugement déféré, la condamnation de la salariée à verser 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, SUR CE, Sur la demande de décision avant-dire-droit La salariée demande à la cour avant-dire-droit d'ordonner à la société Braun Medical de communiquer : - au titre de la discrimination syndicale, les documents relatifs à l'embauche et aux conditions d'emploi et de salaire de Messieurs C..., P..., D..., E... et F..., - au titre du principe d'égalité des salaires, les documents relatifs à l'embauche et aux conditions d'emploi et de salaire de Messieurs G..., H... I..., J..., de Mme Saint Pierre K... et de Messieurs L..., M... et N....