Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.819
Cour de cassationen conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale : vu l'accord d'adaptation pour l'harmonisation des statuts au sein de « Forclum Loire Océan » du 15 juillet 2008 qui précise dans son article 2.8 du chapitre 2 intitulée « dispositions particulières » que le personnel des activités.
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en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale : vu l'accord d'adaptation pour l'harmonisation des statuts au sein de « Forclum Loire Océan » du 15 juillet 2008 qui précise dans son article 2.8 du chapitre 2 intitulée « dispositions particulières » que le personnel des activités.