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Discrimination syndicale : décisions et repères – page 75

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
889

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.335

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. D... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et au paiement de dommages-intérêts au titre de l'entretien de la tenue professionnelle, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. D... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et au paiement de dommages-intérêts au titre de l'entretien de la tenue professionnelle, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

891

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.636

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société EDF à requalifier les services civils de M. J... à compter de sa mutation en juin 2001 en services civils actifs et insalubres et en ce qu'il dit que cette décision est opposable à la CNIEG pour recalculer la pension de M. J..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société EDF à requalifier les services civils de M. J... à compter de sa mutation en juin 2001 en services civils actifs et insalubres et en ce qu'il dit que cette décision est opposable à la CNIEG pour recalculer la pension de M. J..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

892

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-12.429

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et de la violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et de la violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

893

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-13.795

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée .

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AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée .

894

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.782

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. J... de ses demandes au titre d'une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération en raison de son activité syndicale et le syndicat CGT des organismes sociaux de l'Ain de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 16 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. J... de ses demandes au titre d'une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération en raison de son activité syndicale et le syndicat CGT des organismes sociaux de l'Ain de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 16 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

895

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.178

Cour de cassation

La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

897

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-20.463

Cour de cassation
Extrait du texte

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la discrimination syndicale et d'indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe au indirecte.

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de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la discrimination syndicale et d'indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe au indirecte.

898

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.952

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 2 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 2 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

899

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-20.462

Cour de cassation
Extrait du texte

dans le cadre de laquelle aurait pu avoir lieu un débat sur la discrimination syndicale dont il se plaignait, la procédure que la Sas A.S.C a commencé à mettre en oeuvre à l'égard de l'appelant était respectueuse de son refus comme de ses droits, ce qui a grandement atténué la gravité du manquement ; qu'il doit en être déduit qu'en l'absence de manquement suffisamment grave de l'employeur, la prise d'acte du salarié n'était pas justifiée, comme l'a estimé le conseil de prud'hommes, et elle produit bien les effets d'une démission.

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dans le cadre de laquelle aurait pu avoir lieu un débat sur la discrimination syndicale dont il se plaignait, la procédure que la Sas A.S.C a commencé à mettre en oeuvre à l'égard de l'appelant était respectueuse de son refus comme de ses droits, ce qui a grandement atténué la gravité du manquement ; qu'il doit en être déduit qu'en l'absence de manquement suffisamment grave de l'employeur, la prise d'acte du salarié n'était pas justifiée, comme l'a estimé le conseil de prud'hommes, et elle produit bien les effets d'une démission.

900

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 septembre 2019, 18/02957

Cour d'appel

La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'emploi. La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la communication d'une pièce au titre du panel de comparaison incomplet. La cour déclare irrecevable comme étant prescrite l'action engagée par M. [O] [A] à l'encontre de la caisse de retraite du personnel de la RATP s'agissant de l'ensemble des demandes. La cour déclare irrecevable la demande indemnitaire au titre du préjudice de carrière antérieur au 16 septembre 2002, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée. La cour rejette les autres moyens d'irrecevabilité. La cour déboute M. [O] [A] de ses autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 septembre 2019, 18/02957

La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'emploi. La cour ordonne à la ratp de payer à m. [o] [a] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la communication d'une pièce au titre du panel de comparaison incomplet. La cour déclare irrecevable comme étant prescrite l'action engagée par M. [O] [A] à l'encontre de la caisse de retraite du personnel de la RATP s'agissant de l'ensemble des demandes. La cour déclare irrecevable la demande indemnitaire au titre du préjudice de carrière antérieur au 16 septembre 2002, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée. La cour rejette les autres moyens d'irrecevabilité. La cour déboute M. [O] [A] de ses autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 28 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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