Thème de droit social
Discrimination syndicale : décisions et repères – page 76
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur discrimination syndicale
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-17.693
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de ses vêtements de travail pour la période du 10 octobre 2009 au 1er avril 2010, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de ses vêtements de travail pour la période du 10 octobre 2009 au 1er avril 2010, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.294
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-11.883
Cour de cassationde ce chef, d'avoir jugé que le salarié, M. Z...
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de ce chef, d'avoir jugé que le salarié, M. Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-23.873
Cour de cassationLa cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il prend acte de l'intervention volontaire du syndicat SECI-UNSA, le jugement rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois.
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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il prend acte de l'intervention volontaire du syndicat SECI-UNSA, le jugement rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.827
Cour de cassationà la société, qu'il mettait en oeuvre son droit d'alerte au motif d'une discrimination syndicale à son encontre et d'une dégradation de sa situation personnelle ; qu'après plusieurs arrêts de travail à compter du 21 décembre 2012, le salarié a, le 5 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT SKF Montigny est intervenu dans la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font.
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à la société, qu'il mettait en oeuvre son droit d'alerte au motif d'une discrimination syndicale à son encontre et d'une dégradation de sa situation personnelle ; qu'après plusieurs arrêts de travail à compter du 21 décembre 2012, le salarié a, le 5 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT SKF Montigny est intervenu dans la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-19.749
Cour de cassationlui verser une somme au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ainsi que de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner à la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS la communication de la liste des salariés embauchés entre 1978 et 1980 en qualité de câbleur coefficient 155 présents aux effectifs au 31 décembre 2014 avec mention de leur date d'embauche, leur âge, leur sexe, leur coefficient, leur.
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lui verser une somme au titre du préjudice financier subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ainsi que de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner à la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS la communication de la liste des salariés embauchés entre 1978 et 1980 en qualité de câbleur coefficient 155 présents aux effectifs au 31 décembre 2014 avec mention de leur date d'embauche, leur âge, leur sexe, leur coefficient, leur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12.645
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.159
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement précédent sur l'unicité de l'instance et la recevabilité des demandes du salarié au regard de la prescription, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement précédent sur l'unicité de l'instance et la recevabilité des demandes du salarié au regard de la prescription, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-17.858
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.328
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes de rappel de salaire, de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail et de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, composée autrement.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes de rappel de salaire, de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail et de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, composée autrement.
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