Cour de cassation · 2 octobre 2019

ontrat de travail (installation en Grèce à une date non déterminable, retraite prise en 2015, absence de justificatif quant à une recherche d'emploi), il conviendra de confirmer la décision prud'homale lui ayant accordé 100 000 € à titre d'indemnité de licenciement abusif, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; que celle-ci réparant l'entier préjudice, tant matériel que moral occasionné par le licenciement, les demandes en dommages et intérêts complémentaires pour licenciement brutal ou vexatoire et en réparation d'un préjudice spécifique de

avait jeté un discrédit sur sa personne et porté atteinte à son honneur, l'empêchant de retrouver du travail ; qu'en la déboutant de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement brutal et vexatoire au motif inopérant que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse réparait l'entier préjudice occasionné par le licenciement, sans vérifier si la rupture du contrat de Mme A... n'était pas intervenue dans des conditions de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa

es points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qu'au lieu de percevoir une pension de retraite de 4 150,51 €, celle-ci n'était que de 2 178,57 € ; qu'en écartant toute indemnisation de ce préjudice spécifique aux motifs inopérants que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse réparait l'entier préjudice occasionné par le licenciement et que ce préjudice de retraite aurait été hypothétique du fait que la perte de droit à pension était estimée jusqu'à l'âge de 85 ans, quand elle aurait dû procéder à l'évaluation du préjudice résultant de la p

SSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de condamnation de l'AGRMS à lui payer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réa

employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre s

ifiant la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité arbitrée à 2 000 € en réparation du préjudice tant matériel que moral subi par la salariée ; 1°- ALORS QUE les préjudices consécutifs à une discrimination syndicale et à un harcèlement moral sont nécessairement distincts et ouvrent droit chacun à une réparation spécifique dès lors que ces deux situations sont constituées ; qu'ayant relevé que Mme A... se prévalait des mêmes faits au titre de la discrimination syndicale et au titre du harcèlement moral, la cour d'appel qui a retenu une

ayer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni

nt constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; ET AUX MOTIFS QUE Mme U... A... soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale, contestée par l'employeur, dès sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGC le 25 juin 1998 et qui s'es

ice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; ET AUX MOTIFS QUE Mme U... A... soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale, contestée par l'employeur, dès sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGC le 25 juin 1998 et qui s'est manifestée par : - une mise en cause de sa gestion de la pharmacie le 19 août 1998, - une procédure disciplinaire engagée au mois de décembre 1998 en raison d'un arrêt maladie

ayer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoq

ice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; ET AUX MOTIFS QUE Mme U... A... soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale, contestée par l'employeur, dès sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGC le 25 juin 1998 et qui s'est manifestée par : - une mise en cause de sa gestion de la pharmacie le 19 août 1998, - une procédure disciplinaire engagée au mois de décembre 1998 en raison d'un arrêt maladie, - une ex

ant aux engagements syndicaux de Mme U... A..., les autres griefs reprochés par cette dernière ne sont ni explicités ni justifiés par des éléments objectifs et étrangers à son appartenance syndicale ; qu'il sera, en conséquence, retenu une discrimination syndicale justifiant la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité arbitrée à 2 000 € en réparation du préjudice tant matériel que moral subi par la salariée ; 1°- ALORS QUE les préjudices consécutifs à une discrimination syndicale et à un harcèlement moral sont nécessairement distincts et ouvr

civil, applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de condamnation de l'AGRMS à lui payer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclus

ultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que les faits qu'elle reproche à l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; ET AUX MOTIFS QUE Mme U... A... s

s des circonstances brutales et vexatoires ; qu'en l'espèce, Mme A... a fait valoir que l'employeur l'avait brutalement licenciée pour faute grave reposant sur un motif fallacieux et vexatoire après plus de deux ans d'arrêt de travail pour accident du travail, ce qui avait jeté un discrédit sur sa personne et porté atteinte à son honneur, l'empêchant de retrouver du travail ; qu'en la déboutant de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement brutal et vexatoire au motif inopérant que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et séri

n janvier 1999 et octobre 1999, - un refus injustifié de paiement des jours de formation syndicale au mois de mars 1999, - une tentative d'annulation des listes présentées par le syndicat CFE-CGC où figurait son nom, - la contestation d'un accident du travail survenu le 6 avril 2001, - le non-paiement des indemnités complémentaires pour maladie dues aux cadres, - une reprise d'activité problématique à compter du 1er mars 2003 après un arrêt de travail de plus de 2 ans, - une rechute d'accident du travail, - la procédure de licenciement dont elle a été l

u travail survenu le 6 avril 2001, - le non-paiement des indemnités complémentaires pour maladie dues aux cadres, - une reprise d'activité problématique à compter du 1er mars 2003 après un arrêt de travail de plus de 2 ans, - une rechute d'accident du travail, - la procédure de licenciement dont elle a été l'objet ; ( ) que les faits et circonstances évoqués par Mme U... A... et étayés par divers documents et correspondances sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L 2141-5 du code du travail, l'existence d'une discrimination en raison de

ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; ET AUX MOTIFS QUE Mme U... A... soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale, contestée par l'employeur, dès sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGC le 25 juin 1998 et qui s'est manifestée par : - une mise en cause de sa gestion de la pharmacie le 19 août 1998, - une procédure disciplinaire engagée au mois de décembre 1998 en raison d'un arrêt maladie, - une exclusion humiliante de la réunion des cadres en 1999, - des vexations et une déva

ns et 9 mois) au service d'une entreprise employant plus de 11 salariés, du salaire qu'elle a perdu (5 662,50 €), de son âge lors du licenciement (52 ans), et des éléments relatifs à sa situation personnelle postérieurement à la rupture du contrat de travail (installation en Grèce à une date non déterminable, retraite prise en 2015, absence de justificatif quant à une recherche d'emploi), il conviendra de confirmer la décision prud'homale lui ayant accordé 100 000 € à titre d'indemnité de licenciement abusif, en application de l'article L1235-3 du code

ances brutales et vexatoires de son licenciement ainsi qu'au titre des pertes de droits à la retraite, AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'ancienneté de Mme A... (19 ans et 9 mois) au service d'une entreprise employant plus de 11 salariés, du salaire qu'elle a perdu (5 662,50 €), de son âge lors du licenciement (52 ans), et des éléments relatifs à sa situation personnelle postérieurement à la rupture du contrat de travail (installation en Grèce à une date non déterminable, retraite prise en 2015, absence de justificatif quant à une recherche d'

s années avant un départ à la retraite à taux plein et que sa pension de retraite s'en trouve minorée ; que Mme A... a fait valoir que licenciée à 52 ans pour un motif mensonger, elle n'a pu acquérir des trimestres pour sa retraite avec un salaire de référence élevé et des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qu'au lieu de percevoir une pension de retraite de 4 150,51 €, celle-ci n'était que de 2 178,57 € ; qu'en écartant toute indemnisation de ce préjudice spécifique aux motifs inopérants que l'indemnité de licenciement sans cause

audit négatif sur son service), - des reproches injustifiés en janvier 1999 et octobre 1999, - un refus injustifié de paiement des jours de formation syndicale au mois de mars 1999, - une tentative d'annulation des listes présentées par le syndicat CFE-CGC où figurait son nom, - la contestation d'un accident du travail survenu le 6 avril 2001, - le non-paiement des indemnités complémentaires pour maladie dues aux cadres, - une reprise d'activité problématique à compter du 1er mars 2003 après un arrêt de travail de plus de 2 ans, - une rechute