Discrimination syndicale : décisions et repères – page 33

Condamne la société Fiducial private security à payer à Mme [F] [T] 3 000 € en application de 1'article 700 du code de procedure civile ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; » Mme [T] formait un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision et la société un pourvoi incident pour les sommes mises à sa charge par l'arrêt. Le conseil des prud'hommes de Toulon, saisi au fond par la salariée aux motifs de la violation du statut protecteur et en discrimination syndicale et paiement de diverses sommes, ordonnait le 29 juin 2021, un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'engagement de promouvoir le salarié au poste de chef d'équipe, pris publiquement par le directeur du site de [Localité 2], où, seul à exercer des mandats de représentant du personnel, il était employé, n'avait pas été honoré, alors que cinq autres salariés, ayant une expérience et une ancienneté moindres que lui, avaient postulé avec succès au même emploi, constituait une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié ne s'étant comparé qu'à M. [G], le moyen est nouveau. 17.

le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande subsidiaire, visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à qualifier de discrimination syndicale, les faits subis, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, .

le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande subsidiaire, visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à qualifier de discrimination syndicale, les faits subis, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, .

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; 1) ALORS QUE l'engagement de procédures disciplinaires à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, lorsqu'il a pour objet de sanctionner un comportement grossier et excessif ne permet pas de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant de la première procédure de licenciement, que M. [H] avait insulté un autre salarié en des termes très vulgaires ; que concernant la seconde procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que des mains courantes avaient été déposées à raison des menaces et violences verbales émanant de M. [H] ; qu'en retenant néanmoins que M.

décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Apave Sud Europe, demanderesse au pourvoi principal L'association Apave Sud Europe FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [G] avait fait l'objet d'une discrimination syndicale de la part de l'Apave Sud Europe, d'AVOIR dit que l'employeur s'était livré à une inégalité de traitement à l'égard de M.

préciser le fondement d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Merck Serono fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 25 septembre 2015 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [W] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et perte de chance ; 1.

Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel Enoncé du moyen 6.

Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel immédiat formé contre la décision du bureau de conciliation et d'orientation, après avoir relevé que cette formation, saisie d'un litige relatif à la détermination de la rémunération variable d'une salariée, avait apprécié en fonction des éléments qui lui étaient soumis et des intérêts en présence, la nécessité d'ordonner à l'employeur la communication de documents utiles à la solution du litige et en rapport avec lui

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [C] M. [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, alors : 1°) qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Access Assistance. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à verser à M. [U] les sommes de 35.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 5.000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1. ALORS QUE le refus par le salarié d'un changement des conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'au cas présent, la société Access Assistance exposait qu'elle avait licencié M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [D] [K] des sommes de 3.200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320 € de congés payés afférents, 906,66 € d'indemnité de licenciement, 12.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1.