Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 33

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée29 mai 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
385

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.741

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

386

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.667

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

387

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 mai 2024, 21/06265

Cour d'appel

La demande de dommages-intérêts de M. [W] [P] au titre du harcèlement moral est irrecevable. Le licenciement de M. [W] [P] est nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [P] de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de la perte définitive des éléments de salaire. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de rappel de maintien de salaire entre janvier 2017 et octobre 2019. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents.

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La demande de dommages-intérêts de M. [W] [P] au titre du harcèlement moral est irrecevable. Le licenciement de M. [W] [P] est nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [P] de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de la perte définitive des éléments de salaire. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de rappel de maintien de salaire entre janvier 2017 et octobre 2019. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 77 699,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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388

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-24.053

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

389

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 22 mai 2024, 21/04510

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'engagement syndical. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La prise d'acte produit les effets d'un licenceiment sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour rejette toute autre demande.

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La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'engagement syndical. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La prise d'acte produit les effets d'un licenceiment sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 43 836,84 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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390

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-22.357

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [J] fondées sur l'accord du 15 décembre 2006 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [J] fondées sur l'accord du 15 décembre 2006 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

392

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 26 avril 2024, 22/00651

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette toute demande plus ample ou contraire.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette toute demande plus ample ou contraire.

393

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 21-20.979

Cour de cassation

La Cour de cassation ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 21-20.979

La Cour de cassation ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

394

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 avril 2024, 22/01504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à la sa auchan hypermarche de payer à [i] [h], nee [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement. La cour ordonne à la sa auchan hypermarche de payer à [i] [h], nee [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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395

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-23.321

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation constate la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 juin 2021. La Cour de cassation condamne Mme [X], M. [J], Mme [K], M. [P], Mme [B], Mme [U], M. [Y], M. [O], M. [H], M. [T], M. [FX], Mme [FX], M. [YY], Mme [OM], Mme [LJ], Mme [JA], M. [HM], Mme [MD], M. [FD], M. [EH], Mme [RW], Mme [MZ], M. [PG], M. [BY], M. [SP], Mme [HK], Mme [UZ], M. [JW], M. [JU], M. [ZS], M. [TJ], M. [KN], M. [MX] et le syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-23.321

La cassation est partielle. La Cour de cassation constate la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 juin 2021. La Cour de cassation condamne Mme [X], M. [J], Mme [K], M. [P], Mme [B], Mme [U], M. [Y], M. [O], M. [H], M. [T], M. [FX], Mme [FX], M. [YY], Mme [OM], Mme [LJ], Mme [JA], M. [HM], Mme [MD], M. [FD], M. [EH], Mme [RW], Mme [MZ], M. [PG], M. [BY], M. [SP], Mme [HK], Mme [UZ], M. [JW], M. [JU], M. [ZS], M. [TJ], M. [KN], M. [MX] et le syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

396

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/01166

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois mais seulement en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Le confirme pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/01166

La cour modifie le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois mais seulement en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Le confirme pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 27 103,79 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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