Discrimination syndicale : décisions et repères – page 32

au salarié une quelconque indemnité à ce titre avant le mois de février 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

antérieure de la salariée dans son salaire de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 20.112 euros à titre de rappel de primes sur objectifs, outre les congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 80.000 euros au titre de la résiliation du contrat de travail, celle de 12.012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10134 F Pourvoi n° M 21-23.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. [X] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-23.485 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit coopératif, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Paris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Veolia eau-Compagnie générale des eaux L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmant le jugement, déclaré l'action du salarié recevable et d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de retraite, et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 1°) ALORS QU'une différence de traitement invoquée par un salarié à l'appui de sa demande de discrimination ne peut être établie que s'il se compare avec des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a comparé la situation du salarié, embauché…

deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cegelec tertiaire Ile-de-France, demanderesse au pourvoi principal La société Cegelec Tertiaire Ile de France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M.

condamnée à payer à M. [X] la somme de 2.976,61 euros au titre de la perte sur l'indemnité amiante et celle de 7.864,62 euros au titre de la perte sur l'allocation amiante ; 1°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour dire que M.

Condamne la société Fiducial private security à payer à Mme [F] [T] 3 000 € en application de 1'article 700 du code de procedure civile ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; » Mme [T] formait un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision et la société un pourvoi incident pour les sommes mises à sa charge par l'arrêt. Le conseil des prud'hommes de Toulon, saisi au fond par la salariée aux motifs de la violation du statut protecteur et en discrimination syndicale et paiement de diverses sommes, ordonnait le 29 juin 2021, un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'engagement de promouvoir le salarié au poste de chef d'équipe, pris publiquement par le directeur du site de [Localité 2], où, seul à exercer des mandats de représentant du personnel, il était employé, n'avait pas été honoré, alors que cinq autres salariés, ayant une expérience et une ancienneté moindres que lui, avaient postulé avec succès au même emploi, constituait une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié ne s'étant comparé qu'à M. [G], le moyen est nouveau. 17.

le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande subsidiaire, visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à qualifier de discrimination syndicale, les faits subis, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, .

le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande subsidiaire, visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à qualifier de discrimination syndicale, les faits subis, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, .

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; 1) ALORS QUE l'engagement de procédures disciplinaires à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, lorsqu'il a pour objet de sanctionner un comportement grossier et excessif ne permet pas de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant de la première procédure de licenciement, que M. [H] avait insulté un autre salarié en des termes très vulgaires ; que concernant la seconde procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que des mains courantes avaient été déposées à raison des menaces et violences verbales émanant de M. [H] ; qu'en retenant néanmoins que M.