Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 32

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée11 septembre 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
374

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 septembre 2024, 24/01484

Cour d'appel

La cour confirme le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour entendre l'affaire.

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La cour confirme le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour entendre l'affaire.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementContrat de travail
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377

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-11.770

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

378

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 juillet 2024, 23/04473

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Foix du 11 décembre 2023 en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour le tout. La cour confirme le jugement en ses dispositions non contraires. La cour rejette la demande d'évocation au fond.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Foix du 11 décembre 2023 en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour le tout. La cour confirme le jugement en ses dispositions non contraires. La cour rejette la demande d'évocation au fond.

380

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail. Le non-respect des dispositions des articles L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail n'entre pas dans les prévisions de ce texte.

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La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail. Le non-respect des dispositions des articles L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail n'entre pas dans les prévisions de ce texte.

381

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-10.753

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

382

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-22.824

Cour de cassation
Extrait du texte

du personnel à compter d'avril 2005. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi que de ses préjudices moraux au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-22.824

du personnel à compter d'avril 2005. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi que de ses préjudices moraux au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral.

383

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-16.433

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° C 22-18.145. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de repositionnement salarial et conventionnel, de remise de bulletins de paie rectifiés, de remboursement de frais de déplacement et de prise en charge des réparations occasionnées par l'accident automobile du 15 septembre 2017, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° C 22-18.145. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de repositionnement salarial et conventionnel, de remise de bulletins de paie rectifiés, de remboursement de frais de déplacement et de prise en charge des réparations occasionnées par l'accident automobile du 15 septembre 2017, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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