Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 31

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée14 novembre 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
362

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-16.098

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 8 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 8 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

363

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-19.082

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'elle écarte des débats les notes que le conseil de M. [K] a fait parvenir en cours de délibéré, l'arrêt rendu le 15 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'elle écarte des débats les notes que le conseil de M. [K] a fait parvenir en cours de délibéré, l'arrêt rendu le 15 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

364

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 octobre 2024, 21-20.979

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'astreinte et la demande d'indemnité pour procédure dilatoire et abusive, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'astreinte et la demande d'indemnité pour procédure dilatoire et abusive, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

365

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 3 octobre 2024, 22/02499

Cour d'appel

M. [L] [R] a été victime de discrimination prohibée à raison de son activité syndicale. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 09 janvier 2020 à M. [L] [R] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a débouté la société BK systèmes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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M. [L] [R] a été victime de discrimination prohibée à raison de son activité syndicale. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 09 janvier 2020 à M. [L] [R] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a débouté la société BK systèmes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 50 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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366

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-15.636

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

367

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-16.941

Cour de cassation
Extrait du texte

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2023), M. [E] a été désigné, le 15 septembre 2022, en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) au sein de la société Brink's Evolution (la société). 2. Par requête du 27 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

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1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2023), M. [E] a été désigné, le 15 septembre 2022, en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) au sein de la société Brink's Evolution (la société). 2. Par requête du 27 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

368

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-23.557

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

369

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 septembre 2024, 21/07022

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [U] [H] au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, condamné M. [U] [H] aux dépens et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à l'agence centrale des organismes de securite sociale de payer à m. [u] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 septembre 2024, 21/07022

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [U] [H] au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, condamné M. [U] [H] aux dépens et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à l'agence centrale des organismes de securite sociale de payer à m. [u] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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370

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 19 septembre 2024, 23/02902

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 9 octobre 2023, excepté en ce qu'il a sursis à statuer sur les dépens.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 9 octobre 2023, excepté en ce qu'il a sursis à statuer sur les dépens.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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372

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-23.114

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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