Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 30

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée19 décembre 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
350

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-23.302

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2011 et 2013 et en dommages-intérêts pour discrimination liée à l'exercice de ses mandats et de ses demandes au titre de l'exécution déloyale et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2011 et 2013 et en dommages-intérêts pour discrimination liée à l'exercice de ses mandats et de ses demandes au titre de l'exécution déloyale et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

351

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-20.689

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête de M. [P], l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête de M. [P], l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

352

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-23.301

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes en paiement d'une prime de vacances au titre des années 2011 et 2013, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes en paiement d'une prime de vacances au titre des années 2011 et 2013, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

354

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/01120

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les prétentions formulées par M. [D] pour la première fois dans, le dispositif de ses conclusions du 3 novembre 2023. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour déclare irrecevables les prétentions formulées par M. [D] pour la première fois dans, le dispositif de ses conclusions du 3 novembre 2023. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

355

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 24-15.269

Cour de cassation
Extrait du texte

engagées par des salariés, il n'était pas remédié de façon suffisante à la discrimination syndicale dont sont l'objet dans l'évolution de leur carrière et de leur rémunération les salariés titulaires d'un mandat CGT, la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (la fédération) a, par acte du 30 mars 2018, assigné la société Safran Aircraft Engines devant le tribunal de grande instance afin, sur le fondement de la loi n° 2016-1547 du 18.

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engagées par des salariés, il n'était pas remédié de façon suffisante à la discrimination syndicale dont sont l'objet dans l'évolution de leur carrière et de leur rémunération les salariés titulaires d'un mandat CGT, la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (la fédération) a, par acte du 30 mars 2018, assigné la société Safran Aircraft Engines devant le tribunal de grande instance afin, sur le fondement de la loi n° 2016-1547 du 18.

356

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 27 novembre 2024, 23/00149

Cour d'appel

La cour ordonne à la caisse d'assurance maladie des industries electriques et gazieres de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de remise de documents de rupture sous astreinte, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Juge nul le licenciement de M. [R]. La cour ordonne à la caisse d'assurance maladie des industries electriques et gazieres de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la caisse d'assurance maladie des industries electriques et gazieres de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de remise de documents de rupture sous astreinte, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Juge nul le licenciement de M. [R]. La cour ordonne à la caisse d'assurance maladie des industries electriques et gazieres de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 34 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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357

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-10.737

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare l'action engagée par la salariée pour violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le développement du dialogue social du 17 octobre 2012 recevable mais mal fondée et l'en déboute, l'arrêt rendu le 17 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare l'action engagée par la salariée pour violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le développement du dialogue social du 17 octobre 2012 recevable mais mal fondée et l'en déboute, l'arrêt rendu le 17 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

358

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-20.169

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

360

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-10.532

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ à la retraite soit requalifié en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ à la retraite soit requalifié en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

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