Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-22.417

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° W 22-22.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 L'association CER France AGC Picardie Nord de Seine, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'AGC 60, a formé le pourvoi n° W 22-22.417 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [K] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association CER France AGC Picardie Nord de Seine, de Me Haas, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2022), M. [T] a été engagé en qualité d'aide-comptable par le centre de gestion de comptabilité fiscalité agricole de l'Oise à compter du 16 novembre 1980 par contrat transféré, en dernier lieu, à l'AGC 60.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de comptable référent au sein de l'association. 2.

Le 14 février 2006, le salarié a été nommé délégué syndical.

Il est parti à la retraite à la fin de l'année 2018. 3.

Par acte du 30 septembre 2019, soutenant avoir été victime de discrimination, il a assigné aux fins d'indemnisation l'association de gestion et de comptabilité Picardie Nord de Seine, exerçant sous le nom de CER France Picardie Nord de Seine (l'association), née de la fusion de l'AGC de la Somme et de l'AGC 60.

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.