Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 29

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée5 février 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
337

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.297

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

338

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 23 janvier 2025, 22/04827

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019, à l'exception des salaires, lesquels produiront intérêt au jour de chacune de leur échéance et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [X] de ses demandes suivantes : - dommages et intérêts pour défaut de positionnement au poste de chef de cabine de 2007 à 2014 ; dommages et intérêts pour non-paiement des primes de repas de 2009 à 2013 ; dommages et intérêts pour sous-planification en août 2017. La cour déboute Madame [X] du surplus de ses demandes.

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La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019, à l'exception des salaires, lesquels produiront intérêt au jour de chacune de leur échéance et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [X] de ses demandes suivantes : - dommages et intérêts pour défaut de positionnement au poste de chef de cabine de 2007 à 2014 ; dommages et intérêts pour non-paiement des primes de repas de 2009 à 2013 ; dommages et intérêts pour sous-planification en août 2017. La cour déboute Madame [X] du surplus de ses demandes.

339

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 23 janvier 2025, 24/04914

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance de référé du 02 août 2024 du conseil de prud'hommes de Bobigny. La cour rejette la demande d'annulation de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 02 août 2024. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [H] [N], de la FNST CGT et de l'Union Départementale CGT de la Seine-Saint-Denis. La cour déclare recevable l'appel incident de la FNST CGT et de l'Union Départementale CGT de la Seine-Saint-Denis.

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La cour infirme l'ordonnance de référé du 02 août 2024 du conseil de prud'hommes de Bobigny. La cour rejette la demande d'annulation de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 02 août 2024. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [H] [N], de la FNST CGT et de l'Union Départementale CGT de la Seine-Saint-Denis. La cour déclare recevable l'appel incident de la FNST CGT et de l'Union Départementale CGT de la Seine-Saint-Denis.

343

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 janvier 2025, 22-22.878

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

344

Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 10 janvier 2025, 24/00155

Cour d'appel

Les fonds devront être versés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision et qu'à défaut, cet aménagement sera censé ne jamais avoir été autorisé. La SAS Filtration Group devra justifier de l'accomplissement de ses diligences à Madame [G] dans le délai imparti. La cour condamne la SAS Filtration Group aux dépens de la présente instance de référé.

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Les fonds devront être versés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision et qu'à défaut, cet aménagement sera censé ne jamais avoir été autorisé. La SAS Filtration Group devra justifier de l'accomplissement de ses diligences à Madame [G] dans le délai imparti. La cour condamne la SAS Filtration Group aux dépens de la présente instance de référé.

346

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-12.574

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 11 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 11 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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