Discrimination syndicale : décisions et repères – page 29

et de discrimination dénoncées par plusieurs salariés. 5. Se prévalant de la violation des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond le 12 mars 2021, aux fins de constater les manquements graves de l'entreprise constitutifs de harcèlement moral et de discrimination syndicale et d'enjoindre à la société de diligenter une enquête indépendante. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de constater que l'enquête diligentée à la suite de l'alerte concernant la salariée donnée en application des dispositions de l'article L.

En dernier lieu, la salariée occupait les fonctions de rédacteur en chef d'une rédaction nationale, palier 2, la relation de travail étant régie par l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013 depuis l'entrée en vigueur de celui-ci. 2. La salariée a par ailleurs exercé plusieurs mandats représentatifs et était notamment en dernier lieu déléguée syndicale centrale et déléguée syndicale d'établissement. 3. Le 9 mai 2016, invoquant notamment une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. 4.

Vu les articles L 4121-1, L1152-1 et L1152-4.du code du travail - Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, atteinte à la santé et violation des obligations de protection de la santé Vu les articles L2141-5 et s du code du travail - Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de 4.800€ au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens - Condamner LCL en tous les dépens Au soutien de ses prétentions, M.

à la profession du fait des agissements reprochés à la société PB. Par jugement du 16 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamné la société PB à payer à Mme [Y] les sommes suivantes : - 12.289 euros en réparation du licenciement non causé, - 12.289 euros pour discrimination syndicale, - 1.764,67 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied abusive, - 176,47 euros au titre des congés payés afférents, - 3.152,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 315,25 euros au titre des congés payés afférents, - 1.331,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, Condamné la société PB à remettre à Mme [Y] des bulletins de paye et documents de fin de contrat conformes au jugement, sous astreinte de 100 euros…

Le 8 février 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. A l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes, Mme [U] a demandé la condamnation de l'ADSEAV à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la somme de 10'000'euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et la somme de 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile De son côté, l'ADSEAV a demandé de débouter Mme [U] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2'500'euros.

Par courrier du 24 novembre 2017, la société Bourbon Automotive Plastics a notifié à Mme'[P] [U] son licenciement pour inaptitude. Par requête en date du 28 février 2019, Mme [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir condamner la SAS Bourbon Automotive Plastics au versement de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité, et de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le syndicat CFDT Energie Dauphiné Vivarais est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prudhommes de Grenoble la condamnation de la SAS Bourbon Automotive Plastics au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au syndicat et à la profession.

Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel est étrangère aux activités commerciales prévues par ces textes, les salariés n'accomplissant aucune activité de prospection, de promotion, d'information, de présentation ou de vente des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux au cours du temps passé en délégation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'allouer au syndicat la seule somme de 800 euros à titre indemnitaire pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession, alors « que lorsqu'une discrimination est invoquée, il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments avancés par le salarié et de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments établis laissent présumer l'existence d'une discrimination ; qu'au titre de la discrimination syndicale qu'il dénonçait, M.

ainsi qu'au paiement de rappels de rémunération au titre d'une prime de travail. Les relations de travail se sont dégradées et Mme [Z] a saisi le 12 décembre 2016 le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon qui, par jugement du 3 juillet 2018, confirmé par arrêt du 5 décembre 2019, a notamment condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Par ailleurs, Mme [Z] avait fait l'objet depuis septembre 2016 d'arrêts de travail à l'issue desquels dans le cadre d'une visite de reprise du 16 juin 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tout poste, précisant que tout maintien dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé de la salariée.

. Le 16 juin 2020, M. [F] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 2 juillet 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de juger que son licenciement pour inaptitude est nul et faire condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 14 décembre 2021, le salarié a relevé appel de cette décision.

100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L.1152-1 du Code du travail ; - Subsidiairement, 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, en application de l'article L.1222-1 du Code du travail ; - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, en application de l'article L.1132-1 du code du travail ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; - 5.067,12 € au titre de rappel de salaire des jours de congés annuels et d'ancienneté et 506,71 € de congés payés afférents ; Sur la rupture du contrat de travail, Dire et juger le licenciement de M.

Le 31 décembre 2020, M.[G], ayant fait valoir ses droits à la retraite, a quitté son emploi. Soutenant que les activités et responsabilités qu'il a exercé depuis le 1er avril 2015 relèvent du niveau 9 de rémunération, que la classification au niveau 9 continuera d'être appliquée par l'employeur à compter de la décision à intervenir, qu'il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à travers divers blocages de son évolution de carrière et réclamant outre sa classification au niveau 9 à compter du 1er avril 2015, le versement par la CPAM de la rémunération afférente au niveau 9 pour l'avenir, un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, des indemnités et la remise des bulletins de salaire conformes au jugement, M.[G] a saisi le 22 mars 2017 le conseil de prud'hommes de…