Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 10 janvier 2025, 24/00155

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés du PP

Date

10/01/2025

Numéro d'affaire

24/00155

Résumé

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMCY AFFAIRE : S.A.S. FILTRATION GROUP C/ [G] JURIDICTION DU PREM…

Extrait

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMCY AFFAIRE : S.A.S. FILTRATION GROUP C/ [G] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Janvier 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024, Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : S.A.S. FILTRATION GROUP immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 335 131 926 représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS…