Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-15.636
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/10/2024
- Numéro d'affaire
- 23-15.636
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965
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Résumé
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de prés…
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 965 F-D Pourvois n° W 23-15.636 X 23-16.097 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 I.
La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.636 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union locale des syndicats de l'aéroport [3] CGT, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.
II.
M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-16.097 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, défenderesse à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° W 23-15.636 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi n° X 23-16.097 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction En raison de leur connexité, les pourvois n° W 23-15.636 et X 23-16.097 sont joints.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair (la société) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union locale des syndicats de l'aéroport [3] CGT.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023) et les productions, M. [K] a été engagé par la société à compter du 1er décembre 1991.
Depuis mai 1998, il occupe un emploi d'ajusteur PL professionnel logistique. 3.
Il a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2004 de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts. 4.