Discrimination syndicale : décisions et repères – page 34

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [H] des sommes de 3 030 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303 € de congés payés afférents, 833,25 € d'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Scalian DS La société Scalian Ds Sas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Madame [S] une somme de 20.000 € pour préjudice dommage moral ; Alors que la discrimination syndicale n'emporte pas nécessairement un préjudice moral ; que le salarié ne peut demander l'allocation à ce titre de dommages et intérêts par une déclaration de principe d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice dont il aurait personnellement souffert ; qu'en condamnant l'exposante à une somme de 20 000 € au titre de dommage moral du fait de la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [T] M. [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale ; 1° ALORS QU'une discrimination syndicale est caractérisée dès lors que le salarié est privé de toute évolution de rémunération, fixe et variable, à compter de son engagement syndical ; que la preuve d'une discrimination syndicale ne pèse pas sur le salarié qui a pour seule obligation de produire les éléments de fait laissant supposer son existence ; qu'en l'espèce, M.

de laquelle le salarié a été mis à la disposition de cette dernière, pour lui permettre d'exercer un mandat de secrétaire général de la CFDT de la Somme et d'[Localité 2]. Le salarié a mis fin à ses différents mandats syndicaux au mois d'avril 2016 et a alors déploré les conditions de son retour dans l'entreprise. 4. Le salarié, soutenant avoir subi une discrimination syndicale et salariale, a saisi, le 11 juin 2018, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail

, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que Monsieur [D] faisait valoir que « Monsieur [I] [D] a été le seul salarié de son service à ne pas être convoqué à la réunion de travail du 24 février 2015 qui, outre un exposé de la situation de Direct Matin (en termes financiers, comme d'emplois et de perspectives), comportait une présentation de la mise en oeuvre des nouvelles modalités de fonctionnement des services » (cf. prod n° 3, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [V] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination…

Le 3 janvier 2011, la société Gert Ingenierie a informé le salarié du terme de sa mission sur le même site. 7. Le salarié a été licencié par lettre du 12 décembre 2013. 8. Il a répondu les 7 mars et 13 mai 2011, 20 décembre 2012, 30 mai 2013, ainsi qu'en 2016 et en 2020 à divers appels à candidatures de la société Thales. 9. Par requête du 10 décembre 2015, M. [G] a fait attraire la société Thales devant la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination syndicale et sollicité le paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi que son intégration au sein des effectifs de cette société comme technicien non cadre forfaitisé, niveau 3, coefficient 365, avec un salaire moyen correspondant à celui d'un salarié appartenant à cette catégorie et des mêmes tranche d'âge et ancienneté que lui. 10.

du 4 décembre 1998, constituait des manoeuvres d'obstruction de son activité syndicale, par acte du 19 avril 2018, le syndicat pour la défense des postiers (le SDP) a fait assigner la société La Poste (La Poste) devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave, discrimination syndicale et préjudice moral. 2. La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La CPAM des Landes fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination en lien avec son activité syndicale et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance liée à la discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE les postes de niveau 7 à 9 des organismes de sécurité sociale du régime général, vacants, ou susceptibles de l'être, entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, doivent être recensés et réservés au profit des élèves de l'EN3S ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur d'avoir inscrit le poste d'attaché de direction sur la bourse en ligne des poste de l'EN3S en mars 2014 et d'avoir méconnu les articles 16 bis et…

1°- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation dont il résultera que l'employeur a manqué à son obligation de remboursement des frais de déplacement et partant à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail entraînera par voie de conséquence celle des chefs critiqués par ce second moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE la discrimination syndicale dont fait l'objet le salarié investi d'un mandat de représentant du personnel caractérise un manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de ce dernier et produit les effets d'un licenciement nul, peu important que le salarié qui en est victime n'ait pas manifesté son intention de…

[F] présentait une expérience de 34 ans (conclusions p 11, § 5), alors qu'il résultait des constatations du jugement que M. [H] n'avait qu'une expérience de 11 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». Second moyen de cassation La société DS Smith packaging velin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [H] la somme de 8 000 € en réparation d'une discrimination syndicale, 1°) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien de dépendance nécessaire ; que les chefs de dispositif critiqués par le premier moyen de cassation étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef ayant octroyé des dommages-intérêts à M.