Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 34

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée28 mars 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
397

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/01166

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois mais seulement en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Le confirme pour le surplus.

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La cour modifie le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois mais seulement en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Le confirme pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 27 103,79 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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399

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 23-11.837

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

400

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-17.120

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

401

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mars 2024, 20/02187

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société de Fret et de services de ses demandes. La cour ordonne à la societe de fret et de services de payer à m. [r] [s] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, comprenant les éventuels frais d'exécution.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société de Fret et de services de ses demandes. La cour ordonne à la societe de fret et de services de payer à m. [r] [s] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, comprenant les éventuels frais d'exécution.

402

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 mars 2024, 22/00917

Cour d'appel

Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, discrimination, manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail sont nettes et qu'elles portent intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022. La somme allouée au titre de la nullité du licenciement est brute et qu'elle porte intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Les sommes allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents sont brutes et qu'elles portent intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ayant fait l'objet de l'appel, sauf en ce qu'il a dit que la somme allouée au titre de la nullité du licenciement est nette, Statuant du chef infirmé et y ajoutant.

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Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, discrimination, manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail sont nettes et qu'elles portent intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022. La somme allouée au titre de la nullité du licenciement est brute et qu'elle porte intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Les sommes allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents sont brutes et qu'elles portent intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ayant fait l'objet de l'appel, sauf en ce qu'il a dit que la somme allouée au titre de la nullité du licenciement est nette, Statuant du chef infirmé et y ajoutant.

403

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-20.634

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

404

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 8 février 2024, 23/03489

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats, INVITE les parties à conclure sur le fond. La cour annule le jugement précédent.

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La cour ordonne la réouverture des débats, INVITE les parties à conclure sur le fond. La cour annule le jugement précédent.

406

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-18.618

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

407

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-13.099

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-13.099

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

408

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 22 janvier 2024, 23/06756

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.

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La cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.

Total des postes identifiés : 1 000 €
Salaire / rémunérationOrdonnance de référé
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