Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 35

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée22 janvier 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
409

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 22 janvier 2024, 23/06754

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 22 janvier 2024, 23/06754

La cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.

Total des postes identifiés : 1 000 €
Salaire / rémunérationOrdonnance de référé
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410

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 22 janvier 2024, 23/06752

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 22 janvier 2024, 23/06752

La cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.

Total des postes identifiés : 1 000 €
Salaire / rémunérationOrdonnance de référé
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411

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 janvier 2024, 20/07109

Cour d'appel

La cour déboute Mme [G] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la société Elres de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe elres de payer à mme [g] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe elres de payer à mme [g] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'eécution de bonne foi du contrat de travail. La cour ordonne à la societe elres de payer à mme [g] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 janvier 2024, 20/07109

La cour déboute Mme [G] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la société Elres de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe elres de payer à mme [g] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe elres de payer à mme [g] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'eécution de bonne foi du contrat de travail. La cour ordonne à la societe elres de payer à mme [g] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total des postes identifiés : 7 000 €
LicenciementContrat de travail
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412

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-20.778

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-20.778

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.

413

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.532

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.532

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

414

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 17 janvier 2024, 23/01456

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses le 5 juillet 2023 ; Statuant à nouveau : Vu l'article 47 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 17 janvier 2024, 23/01456

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses le 5 juillet 2023 ; Statuant à nouveau : Vu l'article 47 du code de procédure civile.

415

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.

416

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.677

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.677

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

417

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-15.297

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que le licenciement de M. [K] est nul. La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [K] fondées sur la nullité du licenciement et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-15.297

La Cour de cassation dit que le licenciement de M. [K] est nul. La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [K] fondées sur la nullité du licenciement et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

420

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-17.462

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes de nature salariale mises à la charge de la société Darty Grand Ouest par l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de nature salariale, au paiement desquelles la société Darty Grand Ouest est condamnée, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-17.462

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes de nature salariale mises à la charge de la société Darty Grand Ouest par l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de nature salariale, au paiement desquelles la société Darty Grand Ouest est condamnée, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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