Discrimination syndicale : décisions et repères – page 35

se devait de rechercher si ce manquement n'avait pas perduré après février 2016, peu important qu'elle ait décidé que le harcèlement moral avait cessé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [M] n'avait fait l'objet de discrimination syndicale et de harcèlement moral que pour la période d'octobre 2014 à février 2016, d'AVOIR limité la condamnation de la société Relais Fnac à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à la période d'octobre 2014 à février 2016 et, par suite, à la somme de 2 500 euros, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. [M], d'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [S], PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

de la convention collective nationale de Pôle emploi et de l'avoir condamné à payer à Mme [R], avec intérêts au taux légal, les sommes de 7 020 euros brut à titre de rappel de salaire, de 2 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour la non application des dispositions conventionnelles et de 10 000 euros net au titre du préjudice distinct lié à la discrimination syndicale ; 1) ALORS QUE l'application de dispositions conventionnelles permet de justifier objectivement le maintien d'un salarié dans une classification inchangée au regard d'un échelon et/ou d'un coefficient et d'établir que ce maintien est étranger à une quelconque discrimination ; que dans sa version applicable au litige, l'article 19.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 stipulait que « Les augmentations…

Il résulte des pièces ainsi produites que relativement à la discrimination pour absence d'évolution salariale, monsieur [U] se compare à des salariés embauchés avec un salaire plus élevé, soit en raison de diplômes plus importants, soit en raison de fonctions et d'une classification différentes, que s'il a sollicité à plusieurs reprises des augmentations de salaires pour reconnaissance de son mérite, le seul salarié auquel il peut être comparé au regard à la fois de la classification, des fonctions et de l'ancienneté, est monsieur [I], et il n'est relevé à cet égard aucun indice laissant supposer qu'il a subi un traitement défavorable particulier en lien de causalité avec sa qualité de délégué du personnel ou son état de santé, si bien qu'il ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Base Boutiques de la société Anonyme Arche société d'Exploitation La société Base fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2021 d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] aux torts de la société Base, de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [T] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement nul et de lui AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi à hauteur de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L.

de l'évolution professionnelle des représentants du personnel et le 26 septembre 2003, les parties ont signé un accord transactionnel en application de l'accord de méthode. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2015, sollicitant son repositionnement au coefficient 225 et des dommages-intérêts, invoquant être victime d'une discrimination syndicale depuis 2003. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale qu'il a formées, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

part de son supérieur hiérarchique. Il a été placé en arrêt maladie du 27 novembre au 14 décembre 2014, puis du 17 décembre 2014 au 11 janvier 2015. 3. Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4. Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

y avoir aucun doute sur la matérialité de faits qui n'étaient contestés par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Atos infogérance fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SAS Atos infogérance est auteur d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. [R] [T] et en ce qu'il a condamné la SAS Atos infogérance à payer à M.

; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes de repositionnement et de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur les deuxième et quatrième moyens, pris en leur première branche, et le troisième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 14. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur le harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la discrimination syndicale reposant sur les mêmes faits. » 15.

'homale, en faisant valoir que la société Altran technologies ne respectait pas à son égard les dispositions de l'accord de groupe sur le dialogue social et le droit syndical dans l'entreprise du 23 décembre 2008, sollicitant notamment diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts. Il a par la suite fait valoir qu'il était victime de discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, le troisième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020), il a été conclu au sein de l'unité économique et sociale Solvay France, composée des sociétés Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay Opérations France, Solvay Speciality Polymers France et Performance Polyamides, le 5 décembre 2017, l'accord sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France, prévoyant, à son article 17.1, le remboursement, par ces sociétés et par l'intermédiaire des syndicats et d'un officier ministériel, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu.