Discrimination syndicale : décisions et repères – page 35

de l'évolution professionnelle des représentants du personnel et le 26 septembre 2003, les parties ont signé un accord transactionnel en application de l'accord de méthode. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2015, sollicitant son repositionnement au coefficient 225 et des dommages-intérêts, invoquant être victime d'une discrimination syndicale depuis 2003. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale qu'il a formées, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

part de son supérieur hiérarchique. Il a été placé en arrêt maladie du 27 novembre au 14 décembre 2014, puis du 17 décembre 2014 au 11 janvier 2015. 3. Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4. Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

y avoir aucun doute sur la matérialité de faits qui n'étaient contestés par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Atos infogérance fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SAS Atos infogérance est auteur d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. [R] [T] et en ce qu'il a condamné la SAS Atos infogérance à payer à M.

; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes de repositionnement et de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur les deuxième et quatrième moyens, pris en leur première branche, et le troisième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 14. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur le harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la discrimination syndicale reposant sur les mêmes faits. » 15.

'homale, en faisant valoir que la société Altran technologies ne respectait pas à son égard les dispositions de l'accord de groupe sur le dialogue social et le droit syndical dans l'entreprise du 23 décembre 2008, sollicitant notamment diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts. Il a par la suite fait valoir qu'il était victime de discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, le troisième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° H 21-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-10.785 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cytec Process Materials, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Solvay opérations France, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Solvay-Fluorés France, société par actions simplifiée, ayant toutes trois…

un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale, de sa demande de dommages et intérêts à ce titre et de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Diffusion plus III. La société DIFFUSION PLUS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Y] avait été victime d'une discrimination syndicale, d'AVOIR condamné la société DIFFUSION PLUS à lui payer les sommes de 10.230,96 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice financier et de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR débouté la société DIFFUSION PLUS de ses demandes ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [D] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [K], le syndicat CFDT PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] [K] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors, pour débouter M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bollhoff Otalu III.- La société Bollhoff Otalu reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [L] [I] a fait l'objet d'une discrimination syndicale, de l'avoir condamnée à lui verser des sommes de 26 376,16 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale et de 6 000 € au titre du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale, d'avoir ordonné le repositionnement de M.