Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 22 janvier 2024, 23/06754
Cour d'appelLa cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.
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La cour rejette la fin de non-recevoir et déclarons recevables les demandes de la société Eviosys Packaging France. La cour déboute la société Eviosys Packaging France de ses demandes. Les intérêts au taux légal afférents à cette dernière condamnation seront dus à compter de la présente ordonnance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société Eviosys Packaging France aux dépens de l'instance.