Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 36

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée20 décembre 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
421

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-17.461

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes de nature salariale mises à la charge de la société Darty Grand Ouest par l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de nature salariale, au paiement desquelles la société Darty Grand Ouest est condamnée, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes de nature salariale mises à la charge de la société Darty Grand Ouest par l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de nature salariale, au paiement desquelles la société Darty Grand Ouest est condamnée, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

422

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, 20/05571

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe big services de payer à madame [nm] [cr] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et atteinte à l'honneur. La cour condamne la société BIG SERVICES à repositionner au niveau 3 échelon 2 de la convention collective de la coiffure. La cour ordonne à la societe big services de payer à madame [nm] [cr] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel. La cour déboute la société BIG SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour les propos offensants tenus par Madame [NM] [CR] dans ses écritures prises devant le conseil de prud'hommes.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe big services de payer à madame [nm] [cr] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et atteinte à l'honneur. La cour condamne la société BIG SERVICES à repositionner au niveau 3 échelon 2 de la convention collective de la coiffure. La cour ordonne à la societe big services de payer à madame [nm] [cr] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel. La cour déboute la société BIG SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour les propos offensants tenus par Madame [NM] [CR] dans ses écritures prises devant le conseil de prud'hommes.

423

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.799

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

424

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 décembre 2023, 22/01818

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas thales avs france de payer à mme [e] [k] une somme au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement, sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour harcèlement moral dus par la SAS Thales AVS France à Mme [E] [K], ce quantum étant infirmé. Cette somme produit intérêts au taux légal à compter du jugement et ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du jugement. La cour rejette toute autre demande.

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La cour ordonne à la sas thales avs france de payer à mme [e] [k] une somme au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement, sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour harcèlement moral dus par la SAS Thales AVS France à Mme [E] [K], ce quantum étant infirmé. Cette somme produit intérêts au taux légal à compter du jugement et ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du jugement. La cour rejette toute autre demande.

426

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

427

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.906

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

428

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.904

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent les demandes tendant à ce que soient constatées la péremption des instances et la nullité des jugement et en ce qu'ils déboutent Mmes [R] et [W] de leurs demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, les arrêts rendus le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent les demandes tendant à ce que soient constatées la péremption des instances et la nullité des jugement et en ce qu'ils déboutent Mmes [R] et [W] de leurs demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, les arrêts rendus le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

429

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982

Cour d'appel

M. [D] [L] a subi une discrimination syndicale. Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour déboute M. [D] [L] du surplus de ses demandes.

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M. [D] [L] a subi une discrimination syndicale. Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour déboute M. [D] [L] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 7 035,03 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementDiscipline / sanctions
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430

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-17.919

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.

431

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-18.701

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

432

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 novembre 2023, 20/03868

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour la violation de la protection du salarié titulaire d'un mandat syndical. La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 novembre 2023, 20/03868

La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour la violation de la protection du salarié titulaire d'un mandat syndical. La cour ordonne à la societe altair securite de payer à m. [p] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

Total des postes identifiés : 7 000 €
LicenciementContrat de travail
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