Discrimination syndicale : décisions et repères – page 37

qualité de régleur. Depuis 2003, il occupe un poste de régleur au coefficient 240 classification N3 E3 de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin. 2. Le 9 mai 2017, le salarié, qui exerce depuis 2009 des fonctions syndicales et de représentant du personnel au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination syndicale. 3. Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale « sans s'arrêter au seul rappel fait par le responsable hiérarchique, M.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Visotec PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Visotec PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial Private Security PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fiducial Private Security FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la discrimination syndicale établie et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

qu'il conteste précisément des augmentations de salaire modiques en 2002, 2004, 2005, 2007 et en 2009'' ; qu'elle a cependant, d'une part, constaté que ''M. [L] a conclu avec la société PSA Automobiles une transaction le 8 mars 1999 dans le cadre de laquelle le salarié, se réclamant de la section syndicale CGT depuis plusieurs années, a fait état d'une discrimination syndicale contestée par l'employeur'' et que ''les parties ont convenu d'une augmentation du salaire mensuel de 1 500 francs accompagnée d'un changement de coefficient et du versement d'une indemnité de 50 000 francs au titre du préjudice moral en contrepartie desquelles le salarié s'est interdit de remettre en cause son évolution professionnelle, à quelque titre que ce soit, pour la période antérieure à la transaction'', d'autre part, retenu, à…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2021), M. [M] a été engagé à compter du 3 avril 1978 par la société Schell Direct. A compter de 2002, il a été engagé par la société Alvea, appartenant au groupe Total, et y a occupé en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial dans un établissement situé à [Localité 3]. A la suite d'une déclaration d'inaptitude et par lettre du 11 avril 2013 adressée à la société Alvea, le salarié a accepté la proposition de reclassement au sein de la société Total Marketing Services, dans un poste de gestionnaire de comptes clients, situé à [Localité 4]. Le 19 juin 2013, il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Total Marketing Services, avec une reprise d'ancienneté au 3 avril 1978, en qualité de chargé de mission, à [Localité 4].

le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 7 février 2020, le conseil des prud'hommes de Valence a : Constaté que le licenciement de Mme [S] a été autorisé et prononcé, Dit que l' Association LA PROVIDENCE n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l' égard de Mme [S], Dit que Mme [S] a été victime de discrimination syndicale, Dit que l'inaptitude de Mme [S] ne résulte pas des manquements de l'Association LA PROVIDENCE, Condamné l'Association LA PROVIDENCE à verser à Mme [S], les sommes suivantes : 3 400,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la discrimination syndicale dont elle a été victime, 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. Il fait valoir que les contentieux existants entre lui et son employeur ont donné lieu à plusieurs procédures devant le conseil de prud'hommes de Marseille: -depuis mars 2019 pour notamment des faits de discrimination et de harcèlement moral, - depuis février 2020 en nullité d'un avertissement du 17/01/2020 et pour faits de harcèlement moral ,de discrimination syndicale et procédure disciplinaire avec intention malveillante et vexatoire, - depuis mars 2021 en nullité d'un avertissement du 24/02/2021 et pour faits de harcèlement moral ,de discrimination syndicale et procédure disciplinaire avec intention malveillante et vexatoire.

professionnelle. Par courrier du 2 décembre 2015, elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage. Par requête du 21 juin 2016, Mme [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement économique, dénoncer le non-respect de la priorité au réembauchage, constaté l'existence de discriminations syndicales et d'un harcèlement moral en raison de son état de grossesse.

Elle a exercé successivement et concomitamment plusieurs mandats de représentant du personnel et de délégué syndical entre 1998 et juin 2017. 2. Le 10 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son repositionnement conventionnel et son affectation sur un autre poste ainsi que le paiement de diverses sommes à titre salarial et à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à raison du sexe. 3. Le 18 juin 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 24 avril 2018 du médecin du travail mentionnant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

société). A partir de 1982, la salariée a exercé divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical. 2. Le 10 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son repositionnement conventionnel et son affectation sur un autre poste ainsi que le paiement des sommes en découlant outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à raison du sexe. 3. En 2015, la salariée a bénéficié d'un accord mettant en place un congé de fin de carrière et a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.