Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 37

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée20 octobre 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
433

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 octobre 2023, 21/02753

Cour d'appel

La cour déclare recevable car non prescrite la demande de M.[B] visant à la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement pour être en lien avec un harcèlement moral. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 20 septembre 2021, par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les actions de M.[B] visant à l'annulation de l'avertissement du 27 août 2015, de la mise à pied de trois jours notifiée le 27 février 2017, du rappel à l'ordre notifié le 16 août 2017 et de la mise à pied disciplinaire de 8 jours notifiée le 30 avril 2018, au paiement du rappel de salaire afférent à ces mises à pied et de l'indemnité de congés payés afférents, et à la nullité du licenciement sur le fondement de la violation de la liberté d'expression.

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La cour déclare recevable car non prescrite la demande de M.[B] visant à la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement pour être en lien avec un harcèlement moral. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 20 septembre 2021, par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les actions de M.[B] visant à l'annulation de l'avertissement du 27 août 2015, de la mise à pied de trois jours notifiée le 27 février 2017, du rappel à l'ordre notifié le 16 août 2017 et de la mise à pied disciplinaire de 8 jours notifiée le 30 avril 2018, au paiement du rappel de salaire afférent à ces mises à pied et de l'indemnité de congés payés afférents, et à la nullité du licenciement sur le fondement de la violation de la liberté d'expression.

434

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-11.698

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral au titre de la discrimination syndicale et au titre de l'inégalité de traitement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral au titre de la discrimination syndicale et au titre de l'inégalité de traitement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

436

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2023, 23-13.261

Cour de cassation

La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

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La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

437

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-14.679

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

439

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-17.774

Cour de cassation

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare Mme [I] irrecevable en son action.

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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare Mme [I] irrecevable en son action.

440

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 29 septembre 2023, 21/00144

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [V] [I] est nul. La cour ordonne à la societe sa le credit lyonnais de payer à m. [v] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à m. [v] [i] de payer à la societe sa le credit lyonnais une somme au titre de l'indemnité de licenciement perçue. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Roubaix le 17 décembre 2020 sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [I] de sa demande de reconnaissance d'une discrimination syndicale ainsi que des dommages et intérêts y afférents. L'inaptitude de M. [V] [I] revêt au moins partiellement une origine professionnelle. La cour ordonne la réintégration de M. [V] [I] dans un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.

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La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [V] [I] est nul. La cour ordonne à la societe sa le credit lyonnais de payer à m. [v] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à m. [v] [i] de payer à la societe sa le credit lyonnais une somme au titre de l'indemnité de licenciement perçue. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Roubaix le 17 décembre 2020 sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [I] de sa demande de reconnaissance d'une discrimination syndicale ainsi que des dommages et intérêts y afférents. L'inaptitude de M. [V] [I] revêt au moins partiellement une origine professionnelle. La cour ordonne la réintégration de M. [V] [I] dans un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.

441

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 septembre 2023, 19/02723

Cour d'appel

La cour modifie le jugement de première instance en toute ses dispositions. La cour constate la péremption de l'instance introduite le 31 mars 2010 par Mme [H] [Y] devant le conseil de prud'hommes de Paris à la date du 25 juin 2013. La cour constate en conséquence que la société People and Baby, Mme [H] [Y], le syndicat CNT des travailleurs de la santé du social et des collectivités territoriales de la région parisienne ou toute autre personne ne peuvent se prévaloir du jugement RG n°F 15/04046 rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme [H] [Y].

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La cour modifie le jugement de première instance en toute ses dispositions. La cour constate la péremption de l'instance introduite le 31 mars 2010 par Mme [H] [Y] devant le conseil de prud'hommes de Paris à la date du 25 juin 2013. La cour constate en conséquence que la société People and Baby, Mme [H] [Y], le syndicat CNT des travailleurs de la santé du social et des collectivités territoriales de la région parisienne ou toute autre personne ne peuvent se prévaloir du jugement RG n°F 15/04046 rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme [H] [Y].

442

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 septembre 2023, 19/15314

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 14 août 2019'. La cour déboute Mme [U] de ses demandes'.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 14 août 2019'. La cour déboute Mme [U] de ses demandes'.

443

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 septembre 2023, 21/02416

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'rejeté l'exception d'incompétence'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription'. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': - débouté MM. [J] [U], conjoint survivant, [W] [U] et [O]'[U], héritiers, ayants-droit de Mme [P] [U], de leur demande en dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents'; débouté la SAS Bourbon Automotive Plastics [Localité 5] de sa demande. L'INFIRME des chefs relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'rejeté l'exception d'incompétence'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription'. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': - débouté MM. [J] [U], conjoint survivant, [W] [U] et [O]'[U], héritiers, ayants-droit de Mme [P] [U], de leur demande en dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents'; débouté la SAS Bourbon Automotive Plastics [Localité 5] de sa demande. L'INFIRME des chefs relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles.

444

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-11.046

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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