Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 octobre 2023, 21/02753
Cour d'appelLa cour déclare recevable car non prescrite la demande de M.[B] visant à la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement pour être en lien avec un harcèlement moral. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 20 septembre 2021, par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les actions de M.[B] visant à l'annulation de l'avertissement du 27 août 2015, de la mise à pied de trois jours notifiée le 27 février 2017, du rappel à l'ordre notifié le 16 août 2017 et de la mise à pied disciplinaire de 8 jours notifiée le 30 avril 2018, au paiement du rappel de salaire afférent à ces mises à pied et de l'indemnité de congés payés afférents, et à la nullité du licenciement sur le fondement de la violation de la liberté d'expression.
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La cour déclare recevable car non prescrite la demande de M.[B] visant à la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement pour être en lien avec un harcèlement moral. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 20 septembre 2021, par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les actions de M.[B] visant à l'annulation de l'avertissement du 27 août 2015, de la mise à pied de trois jours notifiée le 27 février 2017, du rappel à l'ordre notifié le 16 août 2017 et de la mise à pied disciplinaire de 8 jours notifiée le 30 avril 2018, au paiement du rappel de salaire afférent à ces mises à pied et de l'indemnité de congés payés afférents, et à la nullité du licenciement sur le fondement de la violation de la liberté d'expression.