Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 38

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée29 juin 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
445

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 juin 2023, 23/01512

Cour d'appel

Le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail au regard de faits de harcèlement ou subsidiairement pour l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail avec les conséquences de droit qui s'y attachent, En conséquence. La cour infirme partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 janvier 2023. La cour confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Partage par moitié les dépens entre les parties.

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Le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail au regard de faits de harcèlement ou subsidiairement pour l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail avec les conséquences de droit qui s'y attachent, En conséquence. La cour infirme partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 janvier 2023. La cour confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Partage par moitié les dépens entre les parties.

446

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-11.699

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

447

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 juin 2023, 22/05394

Cour d'appel

La cour dit irrecevable la demande de M. [G] en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La restitution des sommes versées au titre de rappel de salaire en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau s'opérera en exécution du présent arrêt. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande en paiement de somme au titre des rappels de salaire dus en application du niveau 9 de rémunération. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie de [localite 3] de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] devra délivrer à M. [G] un bulletin de paye rectificatif conforme au présent arrêt.

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La cour dit irrecevable la demande de M. [G] en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La restitution des sommes versées au titre de rappel de salaire en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau s'opérera en exécution du présent arrêt. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande en paiement de somme au titre des rappels de salaire dus en application du niveau 9 de rémunération. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie de [localite 3] de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] devra délivrer à M. [G] un bulletin de paye rectificatif conforme au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 22 398,73 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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448

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 juin 2023, 22/02684

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Morlaix en ce qu'elle a constaté que l'expert mandaté infirme l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 janvier 2021 et dit que cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021 contesté, La confirme en ses autres dispositions. La cour prononce l'aptitude de Mme [V] [I] au poste d'appui métier au sein du groupe 'appui expertise/domaine raccordement et ingenierie'. Cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021.

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La cour infirme l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Morlaix en ce qu'elle a constaté que l'expert mandaté infirme l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 janvier 2021 et dit que cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021 contesté, La confirme en ses autres dispositions. La cour prononce l'aptitude de Mme [V] [I] au poste d'appui métier au sein du groupe 'appui expertise/domaine raccordement et ingenierie'. Cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021.

449

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 22-11.601

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

451

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-17.536

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, figurant sur la liste établie par un arrêté d'inscription, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, rejette une demande de ce chef en raison de la saisine de la juridiction prud'homale antérieure à l'inscription de l'établissement sur l'arrêté.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, figurant sur la liste établie par un arrêté d'inscription, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, rejette une demande de ce chef en raison de la saisine de la juridiction prud'homale antérieure à l'inscription de l'établissement sur l'arrêté.

452

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.159

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination et de l'entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination et de l'entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

453

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-25.622

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner la société EDF au paiement d'une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour mise en inactivité prématurée, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner la société EDF au paiement d'une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour mise en inactivité prématurée, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

455

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-60.127

Cour de cassation

La cassation est partielle. Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation par un syndicat d'un adhérent en qualité de délégué syndical, ne recherche pas comme il était soutenu si le candidat du syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles avait renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus au syndicat depuis plus de deux ans.

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La cassation est partielle. Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation par un syndicat d'un adhérent en qualité de délégué syndical, ne recherche pas comme il était soutenu si le candidat du syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles avait renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus au syndicat depuis plus de deux ans.

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