Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-17.120
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 2 mai 2019, la société et le salarié ont conclu, en application dudit accord, un avenant au contrat de travail fixant le temps dédié aux mandats du salarié et sa rémunération.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
- Solution: Cassation.
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- Réponse: La cassation prononcée sur le fondement du premier moyen du pourvoi principal du chef de Réponse de la Cour.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nancy
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° P 22-17.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-17.120 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2022), M. [C] a été engagé en qualité de conseiller de communication digitale « key account » par la société Solocal (la société) suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 7 janvier 2002.
Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération fixe et d'un salaire variable représentant, à objectifs atteints, un pourcentage du salaire brut annuel fixe. 2.
Le salarié a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis, à compter de mars 2019, membre titulaire au comité social et économique et représentant de proximité.
Il est devenu en 2018 conseiller prud'homal. 3.
Un accord collectif relatif au droit syndical a été conclu le 14 février 2019 dans l'entreprise. 4.
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/03/2024
- Numéro d'affaire
- 22-17.120
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00334
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2022), M. [C] a été engagé en qualité de conseiller de communication digitale « key account » par la société Solocal (la société) suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 7 janvier 2002. Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération fixe et d'un salaire variable représentant, à objectifs atteints, un pourcentage du salaire brut annuel fixe. 2. Le salarié a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis, à compter de mars 2019, membre titulaire au comité social et économique et représentant de proximité. Il est devenu en 2018 conseiller prud'homal. 3. Un accord collectif relatif au droit syndical a été conclu le 14 février 2019 dans l'entreprise. 4. Le 2 mai 2019, la société et le salarié ont conclu, en application dudit accord, un avenant au contrat de travail fixant le temps dédié…