Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1174

Dès lors que le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement ne demande pas que lui en soient énoncées les causes réelles et sérieuses en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait pu fixer les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à son assignation et les juges du fond ne peuvent rejeter des débats des lettres d'avertissement qui n'avaient pas été invoquées lors du licenciement.

Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir eu à se prononcer sur la validité de la décision administrative de refus de licenciement dont il n'a fait que constater l'existence est fondé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, à ordonner sous astreinte la réintégration du salarié protégé dans son emploi et la poursuite de son contrat de travail.

En l'état des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 qui prévoient que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles ont fait l'objet d'une notification dans les 3 jours au chef d'entreprise, et que ce dernier peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade avant la date présumée de son retour lorsque son remplacement s'avère nécessaire, les juges du fond justifient légalement leur décision de condamner un employeur au payement de l'indemnité prévue en cas de licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'ils constatent que le salarié, licencié lors de son retour d'un congé de maladie, avait été mis en garde, pendant ce congé, contre les conséquences d'une nouvelle absence et relèvent…

Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage technique, sans leur accord, de deux préposés, pendant près de sept mois.

L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour trois jours à partir du lendemain matin, est survenu au cours de la suspension de l'exécution du contrat de travail et n'est donc pas un accident du travail, peu important que la victime n'ait pas reçu confirmation écrite de sa mise à pied, aucun texte ne prévoyant la notification de la mise à pied au salarié par lettre recommandée.

Lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'en ne payant pas à un salarié gréviste la prime d'assiduité de quinzaine et la quote-part d'une autre prime soumise au même régime que celle-ci, l'employeur a donné à sa décision un caractère disciplinaire contraire à l'exercice du droit de grève, alors d'une part que le salarié ne remplissait pas les conditions stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise et alors, d'autre part que le juge du fond n'a pas relevé l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes.

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements.

L'article 44 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 prévoit avant tout arrêt du travail, la saisine de la commission paritaire par la partie la plus diligente, c'est-à-dire aussi bien par les salariés que par l'employeur. Par suite on ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler la mesure de mise à pied prise à l'encontre d'une salariée ayant, pour protester contre l'horaire de l'entreprise, cessé son service une heure plus tôt que prévu sans essai de conciliation préalable et alors en outre que l'horaire qu'elle revendiquait ne recueillait pas l'agrément unanime des salariés.

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé après que ce dernier ait atteint l'âge de la retraite fixé d'accord avec l'employeur, lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne donnait plus satisfaction dans son travail et que son comportement s'était détérioré avec l'âge.

Constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la convocation à l'entretien préalable qui devait aboutir au licenciement prononcé quatre jours après.

Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants communs, que leurs comptabilités étaient groupées et que des employés en grève de l'une avaient été remplacés par du personnel de l'autre sans que ce "prêt" fût facturé, ce dont il résultait une communauté d'intérêts et une interchangeabilité du personnel, peu important pour l'existence des droits syndicaux dans un tel ensemble que le jugement attaqué n'ait pas également affirmé l'unité sociale de celui-ci.