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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1979, 78-40.787

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/10/1979
Numéro d'affaire: 78-40.787

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Cour de cassation Discipline / sanctions Contrat de travail

Résumé

Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage technique, sans leur accord, de deux préposés, pendant près de sept mois.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CEUX-CI, ENTRES FIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE CAPLANOR POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET DE MONITRICE, AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE PREMATUREE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X...

AVAIENT ETE MIS EN JUILLET 1976, SANS LEUR ACCORD, EN CHOMAGE TECHNIQUE PENDANT PRES DE SEPT MOIS ET ALORS QUE CETTE LONGUE MISE A PIED CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'EXECUTAIT PAS SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

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