Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1979, 78-40.722

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Textes cités

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L. 122-14-3Code du travail

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/10/1979
Numéro d'affaire: 78-40.722

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Contrat de travail

Résumé

Lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE RESERVOIR, LE 1ER MARS 1963, ET DEVENUE EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE LICENCIEE, LE 11 MAI 1976, PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DE CONTINUER A S'ACQUITTER DE SES FONCTIONS COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE ET QU'AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ELLE AVAIT DU ASSURER UN SURCROIT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI POUR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER LA SITUATION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE MACHINE ET D'UN SYSTEME COMPTABLE DIFFERENT, ET ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

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