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Cour de cassation · 3 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.722

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE RESERVOIR, LE 1ER MARS 1963, ET DEVENUE EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE LICENCIEE, LE 11 MAI 1976, PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DE CONTINUER A S'ACQUITTER DE SES FONCTIONS COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE ET QU'AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ELLE AVAIT DU ASSURER UN SURCROIT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI POUR CES
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE RESERVOIR, LE 1ER MARS 1963, ET DEVENUE EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE LICENCIEE, LE 11 MAI 1976, PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DE CONTINUER A S'ACQUITTER DE SES FONCTIONS COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE ET QU'AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ELLE AVAIT DU ASSURER UN SURCROIT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI POUR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER LA SITUATION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE MACHINE ET D'UN SYSTEME COMPTABLE DIFFERENT, ET ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE RESERVOIR, LE 1ER MARS 1963, ET DEVENUE EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE LICENCIEE, LE 11 MAI 1976, PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DE CONTINUER A S'ACQUITTER DE SES FONCTIONS COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
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    UITTER DE SES FONCTIONS COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE E
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","appréciation des juges du fond"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    IONS COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE ET QU'AU COURS DES DEUX D
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    COMME AUPARAVANT ET D'UNE MANIERE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS RECUES POUR L'UTILISATION D'UNE NOUVELLE MACHINE DESTINEE A ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE ET QU'AU COURS DES DEUX DERNIERES ANN
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","appréciation des juges du fond"]
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    LE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DE SES GRIEFS ET QUE, SELON LA SALARIEE QUI LES CONTESTAIT, SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT DU FAIT QU'EN DOUZE ANS AUCUN AVERTISSEMENT NE LUI EUT ETE ADRESSE ET QU'AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ELLE AVAIT DU ASSURER UN SURCROIT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI POUR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER LA SITUATION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE MACHINE ET D'UN SYSTEME COMPTABLE DIFFERENT, ET ALORS QUE LES MOTIFS ALL
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