Cour de cassation · 24 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-15.563

LicenciementDiscipline / sanctions

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

24 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SASENET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, EN REFERE, LA REINTEGRATION DANS SON ENTREPRISE ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BERNARD X..., EMPLOYE, DELEGUE SYNDICAL, A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE AVAIT PRONONCE, POUR FAUTE GRAVE, LA MISE A PIED IMMEDIATE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CE REFUS DEVAIT LUI ETRE NOTIFIE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QUE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE LE REFUS NOTIFIE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX, SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPAIT PAR NATURE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET QU'ENFIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION FAITE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX LUI SERAIT OPPOSABLE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUERAIENT DU POINT DE VUE DU DROIT SOCIAL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ETAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANCHER; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE, LA MISE A PIED DU DELEGUE SYNDICAL EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT; QUE, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER BERNARD X... ET RELEVE QUE LA SOCIETE SASENET N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE REFUS, ETAIT FONDE, POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A ORDONNER, SOUS ASTREINTE, LA REINTEGRATION DU SALARIE PROTEGE DANS SON EMPLOI ET LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR EU A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS, DONT ELLE N'A FAIT QUE CONSTATER L'EXISTENCE, NI A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

L. 412-15Code du travail
Passage cité
… DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPAIT PAR NATURE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET QU'ENFIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION FAITE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX LUI SERAIT OPPOSABLE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUERAIENT DU POINT DE VUE DU DROIT SOCIAL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ETAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANCHER; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE, LA MISE A PIED DU DELEGUE SYNDICAL EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT; QUE, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER BERNARD X... ET RELEVE QUE LA SOCIETE SASENET N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE REFUS, …
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POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BERNARD X..., EMPLOYE, DELEGUE SYNDICAL, A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE AVAIT PRONONCE, POUR FAUTE GRAVE, LA MISE A PIED IMMEDIATE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CE REFUS DEVAIT LUI ETRE NOTIFIE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QUE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE LE REFUS NOTIFIE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX, SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA VALIDITE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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rative de refus de licenciement dont il n'a fait que constater l'existence est fondé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, à ordonner sous astreinte la réintégration du salarié protégé dans son emploi et la poursuite de son contrat de travail.
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N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE REFUS, ETAIT FONDE, POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A ORDONNER, SOUS ASTREINTE, LA REINTEGRATION DU SALARIE PROTEGE DANS SON EMPLOI ET LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR EU A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS, DONT ELLE N'A FAIT QUE CONSTATER L'EXISTENCE, NI A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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,"mise à pied","délégué syndical","refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail","maintien de la mise à pied","réintégration sous astreinte du salarié","refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail","syndicat professionnel","refus d'autorisation de licenciement","effet"]
Salarié protégéMentions dans le texte
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à se prononcer sur la validité de la décision administrative de refus de licenciement dont il n'a fait que constater l'existence est fondé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, à ordonner sous astreinte la réintégration du salarié protégé dans son emploi et la poursuite de son contrat de travail.
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TORISATION DE LICENCIER BERNARD X... ET RELEVE QUE LA SOCIETE SASENET N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE REFUS, ETAIT FONDE, POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A ORDONNER, SOUS ASTREINTE, LA REINTEGRATION DU SALARIE PROTEGE DANS SON EMPLOI ET LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR EU A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS, DONT ELLE N'A FAIT QUE CONSTATER L'EXISTENCE, NI A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION DE
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