Cour de cassation · 4 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.602

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La cassation est totale.

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4 juillet 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE, QUE CELLE-CI EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT ACCOMPLI LA QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAINES ABSENCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT REGLEMENT INTERIEUR; QUE, D'AUTRE PART, UNE NOTE DE SERVICE DU 30 MAI 1975 A INSTITUE UNE PRIME DE LANCEMENT DE LA 604 SE REFERANT, QUANT A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, A CELLES DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A KVARTSKHAVA, QUI S'ETAIT MIS EN GREVE LE 29 AOUT 1975, LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE ET LA QUOTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET AVAIT DONNE A SA DECISION UN CARACTERE DISCIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE KVARTSKHAVA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A 1AS RE+EVE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE, QUE CELLE-CI EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT ACCOMPLI LA QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAINES ABSENCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT REGLEMENT INTERIEUR; QUE, D'AUTRE …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE, QUE CELLE-CI EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT ACCOMPLI LA QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAI
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D'ASSIDUITE DE QUINZAINE, QUE CELLE-CI EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT ACCOMPLI LA QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAINES ABSENCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT REGLEMENT INTERIEUR; QUE, D'AUTRE PART, UNE NOTE DE SERVICE DU 30 MAI 1975 A INSTITUE UNE PRIME DE LANCEMENT DE LA 604 SE REFERANT, QUANT A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, A CELLES DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A KVARTSKHAVA, QUI S'ETAIT MIS E
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["contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","réduction ou suppression en cas d'absence","grève","conflits collectifs du travail","suppression ou réduction du fait de la grève"]
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a donné à sa décision un caractère disciplinaire contraire à l'exercice du droit de grève, alors d'une part que le salarié ne remplissait pas les conditions stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise et alors, d'autre part que le juge du fond n'a pas relevé l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes.
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CIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE KVARTSKHAVA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A 1AS RE+EVE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION
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ITUE UNE PRIME DE LANCEMENT DE LA 604 SE REFERANT, QUANT A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, A CELLES DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A KVARTSKHAVA, QUI S'ETAIT MIS EN GREVE LE 29 AOUT 1975, LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE ET LA QUOTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET AVAIT DONNE A SA DECISION UN CARACTERE DISCIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE
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ET LA QUOTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET AVAIT DONNE A SA DECISION UN CARACTERE DISCIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE KVARTSKHAVA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE
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OTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET AVAIT DONNE A SA DECISION UN CARACTERE DISCIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE KVARTSKHAVA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE
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