Cour de cassation · 27 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.459

Discipline / sanctionsAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

27 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PERRACHON AYANT REGULIEREMENT DECIDE DE FAIRE FAIRE PROVISOIREMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LES EMPLOYEES DE SON SERVICE DE MECANOGRAPHIE, PLUSIEURS DE CES EMPLOYEES, DONT DEMOISELLE X..., MECONTENTES DE L'HORAIRE FIXE, ONT CESSE LE TRAVAIL LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 1972, UNE HEURE PLUS TOT QUE PREVU ET ONT ETE SANCTIONNEES PAR UNE DEMI-JOURNEE DE MISE A PIED; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE DECIDEE SANS ESSAI DE CONCILIATION PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DE CE CHEF LA SANCTIONNER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT QUALITE POUR SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION, NI MEME SI LA POSSIBILITE MATERIELLE D'UNE TELLE SAISINE EXISTAIT EN LA CIRCONSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT L'ARTICLE 44 PREVOYAIT AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL, LA SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, C'EST-A-DIRE AUSSI BIEN PAR LES SALARIES QUE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT LA LICEITE N'A PAS ETE CONTESTEE EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'HORAIRE RECLAME PAR DEMOISELLE X... ET SIX DE SES COLLEGUES NE RECUEILLAIT PAS L'AGREMENT UNANIME DE TOUS LES SALARIES ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR QUE CERTAINS D'ENTRE EUX DECLENCHENT BRUTALEMENT UN MOUVEMENT DE GREVE SANS ESSAI DE CONCILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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out arrêt du travail, la saisine de la commission paritaire par la partie la plus diligente, c'est-à-dire aussi bien par les salariés que par l'employeur. Par suite on ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler la mesure de mise à pied prise à l'encontre d'une salariée ayant, pour protester contre l'horaire de l'entreprise, cessé son service une heure plus tôt que prévu sans essai de conciliation préalable et alors en outre que l'horaire qu'elle revendiquait ne recueillait pas l'agrément unanime des salariés.
Demandes et arguments
E SON SERVICE DE MECANOGRAPHIE, PLUSIEURS DE CES EMPLOYEES, DONT DEMOISELLE X..., MECONTENTES DE L'HORAIRE FIXE, ONT CESSE LE TRAVAIL LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 1972, UNE HEURE PLUS TOT QUE PREVU ET ONT ETE SANCTIONNEES PAR UNE DEMI-JOURNEE DE MISE A PIED; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE DECIDEE SANS ESSAI DE CONCILIATION PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'
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["conflits collectifs du travail","grève","saisine préalable de la commission paritaire","inobservation par un salarié ayant cessé le travail","mise à pied","contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","condition","conventions collectives","alimentation","convention nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PERRACHON AYANT REGULIEREMENT DECIDE DE FAIRE FAIRE PROVISOIREMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRE
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Demandes et arguments
OIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE DECIDEE SANS ESSAI DE CONCILIATION PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DE CE CHEF LA SANCTIONNER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT QUALITE POUR SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION, NI MEME SI LA POSSIBILIT
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Mentions dans le texte
HE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT QUALITE POUR SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION, NI MEME SI LA POSSIBILITE MATERIELLE D'UNE TELLE SAISINE EXISTAIT EN LA CIRCONSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT L'ARTICLE 44 PREVOYAIT AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL, LA SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, C'EST-A-DIRE AUSSI BIEN PAR LES SALARIES QUE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT LA LICEITE N'A PAS ETE CONTESTEE EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'HORAI
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GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ES PAR UNE DEMI-JOURNEE DE MISE A PIED; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE DECIDEE SANS ESSAI DE CONCILIATION PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DE CE CHEF LA SANCTIONNER EN VERTU DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU
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IRE RECLAME PAR DEMOISELLE X... ET SIX DE SES COLLEGUES NE RECUEILLAIT PAS L'AGREMENT UNANIME DE TOUS LES SALARIES ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR QUE CERTAINS D'ENTRE EUX DECLENCHENT BRUTALEMENT UN MOUVEMENT DE GREVE SANS ESSAI DE CONCILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
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["conflits collectifs du travail","grève","saisine préalable de la commission paritaire","inobservation par un salarié ayant cessé le travail","mise à pied","contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","condition","conventions collectives","alimentation","convention nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969"]

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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conflits collectifs du travail","grève","saisine préalable de la commission paritaire","inobservation par un salarié ayant cessé le travail","mise à pied","contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","condition","conventions collectives","alimentation","convention nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969"]
Heures supplémentairesMentions dans le texte
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DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PERRACHON AYANT REGULIEREMENT DECIDE DE FAIRE FAIRE PROVISOIREMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LES EMPLOYEES DE SON SERVICE DE MECANOGRAPHIE, PLUSIEURS DE CES EMPLOYEES, DONT DEMOISELLE X..., MECONTENTES DE L'HORAIRE FIXE, ONT CESSE LE TRAVAIL LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 1972, UNE HEURE PLUS TOT QUE PREVU ET ONT ETE SANCTIONNEES PAR UNE DEMI-JOURNEE DE MISE A PIED; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...
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Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa43

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