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Cour de cassation · 8 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.482

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME …
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    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS
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    Demandes et arguments
    HE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFE
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    Demandes et arguments
    AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y A
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
    Demandes et arguments
    ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICAT
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    'article L 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait pu fixer les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à son assignation et les juges du fond ne peuvent rejeter des débats des lettres d'avertissement qui n'avaient pas été invoquées lors du licenciement.
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","formalités légales","notification des causes du licenciement"
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Identifiant source
6079b0b79ba5988459c4fade
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