Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979, 78-40.229

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.229

Résumé

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLYVENT-VENTEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BILLAULT, FAIDUTTI, KAIBOUCHI ET PIRAT, SALARIES A SON SERVICE ET DELEGUES DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION ERRONEE DES JUGES DU FOND, LE TEMPS PASSE EN REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR EST DEDUCTIBLE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, ALORS EN TROISIEME LIEU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A NULLEMENT JUSTIFIE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT DEJA ENGAGE A PAYER DES…