Cour de cassation · 21 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.539

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

21 juin 1979Décision rendue

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11 mars 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
21 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE BLANC, NE LE 30 AOUT 1914, ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE TOTALGAZ LE 2 JUIN 1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DANS SA NOTIFICATION MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE ET AYANT PERSISTE DANS CETTE PRESENTATION DES FAITS JUSQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN LICENCIEMENT, DEVAIENT CONSTATER QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN GRIEF FORMULE HUIT ANS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CELUI-CI LORSQU'IL NE REVIT PAS PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS; ALORS, ENFIN, QUE L'AVANCEMENT EN AGE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BLANC, NE LE 30 AOUT 1914, ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE TOTALGAZ LE 2 JUIN 1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DANS SA NOTIFICATION MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE ET AYANT PERSISTE DANS CETTE PRESENTATION DES FAITS JUSQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN LICENCIEMENT, DEVAIENT CONSTATER QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN GRIEF FORMULE HUIT ANS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CELUI-CI LORSQU'IL NE REVIT PAS PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS; ALORS, ENFIN, QUE L'AVANCEMENT EN AGE N'IMPLIQUE NULLEMENT PAR LUI-MEME LA DEGRADATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL, LAQUELLE N'ETAIT NULLEMENT INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BLANC AVAIT ETE LICENCIE A SOIXANTE ET UN ANS, UNE ANNEE APRES LA DATE LIMITE FIXEE DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES, AGE QUI AVAIT ETE CONVENU ET DONT IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE PREVALU POUR L'ORGANISATION DESON ENTREPRISE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR A RELEVE EN OUTRE QU'IL RESULTAIT DE CEUX-CI ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT ADRESSEE A BLANC LE 31 OCTOBRE 1967 QUE CE DERNIER NE DONNAIT PLUS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, ET QUE LE MOTIF DE MISE A LA RETRAITE INVOQUE PAR CE DERNIER, IMPLIQUAIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE S'ETAIT ENCORE DETERIORE AVEC L'AGE; QU'ELLE A ESTIME QU'IL EXISTAIT AINSI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT SANS SE FONDER UNIQUEMENT SUR LE GRIEF DE 1967; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BLANC, NE LE 30 AOUT 1914, ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE TOTALGAZ LE 2 JUIN 1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET …
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QUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BLANC, NE LE 30 AOUT 1914, ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE TOTALGAZ LE 2 JUIN 1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DANS SA NOTIFICATION MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE ET AYANT PERSISTE DANS CETTE PRESENTATION DES FAITS JUSQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT
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PTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE ET AYANT PERSISTE DANS CETTE PRESENTATION DES FAITS JUSQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN LICENCIEMENT, DEVAIENT CONSTATER QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN GRIEF FORMULE HUIT ANS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CELUI-CI LORSQU'IL NE REVIT PAS PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS; ALORS, ENFIN, QUE L'AVANCEMENT
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EVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN LICENCIEMENT, DEVAIENT CONSTATER QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN GRIEF FORMULE HUIT ANS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CELUI-CI LORSQU'IL NE REVIT PAS PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS; ALORS, ENFIN, QUE L'AVANCEMENT EN AGE N'IMPLIQUE NULLEMENT PAR LUI-MEME LA DEGRADATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL, LAQUELLE N'ETAIT NULLEMENT INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU
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: ATTENDU QUE BLANC, NE LE 30 AOUT 1914, ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE TOTALGAZ LE 2 JUIN 1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DANS SA NOTIFICATION MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE ET AYANT PERSISTE DANS CETTE PRESENTATION DES FAITS JUSQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT E
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","travail et comportement du salarié se détériorant avec l'âge","salarié ayant prolongé son activité au","delà de l'âge de la retraite"]
Demandes et arguments
1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DANS SA NOTIFICATION MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE ET AYANT PERSISTE DANS CETTE PRESENTATION DES FAITS JUSQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN LICENCIEMENT, DEVAIENT CONSTATER QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A
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L NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE PREVALU POUR L'ORGANISATION DESON ENTREPRISE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR A RELEVE EN OUTRE QU'IL RESULTAIT DE CEUX-CI ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT ADRESSEE A BLANC LE 31 OCTOBRE 1967 QUE CE DERNIER NE DONNAIT PLUS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, ET QUE LE MOTIF DE MISE A LA RETRAITE INVOQUE PAR CE DERNIER, IMPLIQUAIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE S'ETAIT ENCORE DETERIORE AVEC L'AGE; QU'ELLE A ESTIME QU'IL EXISTAIT AINSI UNE CAUSE REELLE ET
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fafe

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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