Démission : décisions et repères – page 81

- réduire le montant de l'indemnité de congés payés à 2.262,18 euros pour la période allant du mois de février 2020 au 13 juillet 2020 ; - exclure du champ de garantie de l'AGS-CGEA la somme de 340,05 € nets due au titre de la mise à disposition d'une camionnette ; - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - à titre subsidiaire - réduire le montant de l'indemnité de congés payés aux sommes suivantes de 2.262,18 euros bruts pour la période allant du mois de février 2020 au 13 juillet 2022 et de 4.4224,89 euros bruts pour la période allant du 13 juillet 2020 au 3 août 2021 ; - dire que les montants des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail doivent être calculées en prenant en compte une ancienneté allant du 2 février 2020 au 13…

En outre, Mme [O] verse aux débats les témoignages de deux salariés ayant travaillé dans ce même hôtel, M. [F] et Mme [K] ,en tant que réceptionnistes courant 2015 pour le premier puis du 21 décembre 2015 au 30 novembre 2016 pour la seconde précédant l'arrivée de la salariée lesquels attestent d'une ouverture de l'hôtel 24h sur 24, la première ayant 'déposé ma démission à cause de la sécurité et des conditions d'hygiène, punaises de lit et agressions morale et physique des clients' le second évoquant 'l'absence de paiement des heures supplémentaires et des jours fériés, l'absence de congés payés, le travail sous menace de sanction de perdre son poste, une forte pression des gérants, le fait d'être en plein stress et en dépression...' ainsi que des arrêts de travail initial et de prolongations à compter du 22…

de frais de déplacement ainsi que d'une demande indemnitaire pour transmission tardive de l'attestation Pôle emploi. La société Arvi'trans a conclu au rejet des prétentions adverses. Par jugement en date du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a': - requalifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [M] en démission - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes débouté la société Arvi'trans de sa demande reconventionnelle - laissé les dépens à la charge de M. [M]. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été signés le 13 avril 2022 par les parties. Par déclaration en date du 03 mai 2022, M. [M] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

discrimination raciale et de harcèlement discriminatoire à son encontre, la prise d'acte produisant par suite les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ainsi la condamner à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a: - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté M. [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mayday sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [Y] aux dépens. Par déclaration du 14 mai 2021, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Mayday sécurité. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2021, M.

Eu égard aux éléments susvisés et au mal être qui ressort des échanges produits, il convient de condamner la société à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur la rupture conventionnelle Selon l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Aucune disposition ne prévoit l'obligation de convoquer par écrit le salarié aux entretiens préalables à la signature de la convention prévus par l'article L.1237-12 du code du travail.

rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; que si cette obligation prend naissance dès que la société-mère a connaissance du licenciement notifié par la filiale, quelle qu'en soit la cause, la société-mère n'est tenue à aucune obligation de rapatriement et de réintégration en cas de démission valablement donnée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 21 octobre 2014, M.

Cette durée d'un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise" ; que l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, alors en vigueur, prévoit quant à lui qu' "après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de (…) classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, classe 3 et classe 4 : 2 mois" ; qu'en faisant éventuellement application de ce dernier texte, après avoir pourtant constaté que le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des sociétés d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 12…

; elle a été victime de harcèlement moral et est donc fondée à solliciter une indemnisation à ce titre, Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : - plusieurs salariés avaient alerté l'employeur sur la dégradation de leurs conditions de travail ; une grève a été organisée au motif que les conditions de travail confrontaient les salariés de l'IME [5] à des risques de dépressions, de démissions, de burnout et de risques psycho-sociaux ; certains d'entre eux ont démissionné ; l'employeur n'a mis en place aucune mesure concrète pour tenter d'améliorer les conditions de travail dans la mesure où Mme [G] n'a pas modifié son management ; l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'elle a suivi les conseils prodigués par le cabinet extérieur qu'elle avait embauché pour conseiller la direction sur…

au bulletin). Il se déduit en outre de la chronologie du litige dont elle fait elle-même état qu'au moins une partie des agissements déloyaux qu'elle impute à M. [H] et Mme [G] se serait déroulée au cours de l'exécution de leur contrat de travail. Elle soutient ainsi notamment que le 3 octobre 2018, soit avant l'expiration du préavis consécutif à sa démission du 11 septembre 2018, Mme [G] aurait transféré par courriel la fiche d'un de ses intérimaires à la société Forum Interim Rhône Alpes, qui s'apprêtait à l'embaucher, et qui allait créer une agence concurrente à [Localité 5] dès le 1er novembre 2018. Elle ajoute que M. [H] se trouvait en copie de ce courriel, alors qu'il était encore salarié, l'intéressé n'ayant démissionné que le 15 novembre 2018.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2022) et les productions, M. [Z] a été engagé en qualité de magasinier - opérateur mécanique par la société Permaswage, le 26 septembre 2008. 2. Par lettre du 23 novembre 2017, rédigée par l'épouse du salarié et signée par celui-ci, l'employeur a été informé de sa démission. Le salarié a demandé sa réintégration le 16 février 2018. 3. Contestant avoir eu la volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. Les 27 mars et 16 mai 2019, Mme [M] a adressé à l'employeur des courriers dans lesquels elle se plaint de faits de harcèlement de la part de la nouvelle direction. Le 11 juin 2019, Mme [M] a adressé à la société une lettre intitulée «lettre de démission» . Le 13 juin 2019, elle a adressé une autre lettre par laquelle elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.