Démission : décisions et repères – page 70

cessation anticipée d'activité, par intégration d'un congé de repositionnement professionnel, soit sur un congé de formation longue durée, soit un congé pour reprendre ou créer une entreprise, soit un congé pour se repositionner sur un emploi salarié ou en candidatant aux postes proposés au titre de la mobilité externe dite « actionnaire », entraînant une démission et la conclusion concomitante d'un contrat de travail avec une société actionnaire. 6. A la fin de l'année 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de la société MSD vaccins à leur verser le solde de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Selon le salarié, il a de nouveau travaillé sans contrat du 2 janvier 2021 au 28 février 2021 puis recruté le 1er mars 2021 toujours sans contrat. Selon l'employeur, un contrat à durée indéterminée a été signé avec M. [O] le 28 décembre 2020. Par courrier en date du 14 août 2021, M. [O] a écrit à son employeur qu' « A compter de ce jour, 14 août 2021, je vous présente ma démission au poste de chauffeur. Lors de ma prise, de poste en CDD, nous avions convenu oralement que les missions que vous me confierez, je les acceptais en fonction de mes disponibilités, car mon emploi dans votre société était une activité secondaire. Vous étiez d'accord sur le principe. Vos missions sont de plus en plus importantes et ce n'est plus compatible en l'état avec mon activité principale.

[X]] était très apprécié de ses clients pour son professionnalisme. J'ai pu remarquer qu'une certaine pression de la part de la direction à son égard pour qu'il fasse du chiffre ('), des remarques désobligeantes à son égard. Son véhicule était ancien et source de problèmes également. J'ai pu le remarquer lors de prospections et RDV avec lui. J'ai pu constater que cela a affecté [M. [X]] et a contribué entre autres à ma démission deux mois après mon arrivée. ». Par ces attestations attestations précises, circonstanciées et concordantes, le salarié établit la réalité de méthodes managériales génératrices de harcèlement moral. (2) Le salarié ne procédant sur ce point que par allégation sans montrer en quoi ses objectifs étaient « irréalisables », le fait ici examiné n'est pas établi.

Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, le 1er septembre 2017. 2. Il a démissionné le 14 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), Mme [C], épouse [F], a été engagée en qualité de responsable de magasin par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème le 1er septembre 2017. 2. Elle a démissionné le 31 janvier 2019 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de primes pour le deuxième semestre 2019 et pour l'année 2020, outre les congés payés afférents, et, en conséquence, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les objectifs servant au calcul de la rémunération variable et…

Le 4 mars 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 19 mars. L'entretien n'a donné lieu à aucune sanction. Le 2 avril 2020, la salariée a exprimé sa volonté d'entamer des négociations en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail tout en précisant attendre la fin des mesures de confinement. Par courrier en date du 16 avril 2020, Mme [B] a démissionné. Elle a partiellement exécuté son préavis en accord avec l'employeur jusqu'au 30 juin 2020.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés. Le 17 mars 2020, la société a notifié un avertissement à M. [R] pour retard injustifié. M. [R] a été placé en arrêt maladie du 1er au 2 mars 2021 puis du 17 mars au 19 avril 2021. Par courrier du 18 mars 2021, M. [R] a informé la société AST de sa volonté de démissionner. Le 16 avril 2021, M. [R] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de remise sous astreinte de ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2021 et de règlement de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 5 300 euros. Le 17 mai 2021, la société AST a adressé au salarié les bulletins de salaire des mois de mars et d'avril 2021.

Les dispositions de l'article 3.1. de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre 2010, prévoyant que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, constitutive de la période de référence, et que, dans l'intérêt des salariés, les heures supplémentaires étaient payées pour partie par anticipation à la fin du mois au cours duquel elles avaient été effectuées, avec une régularisation en fin d'année des heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année, ne sont pas contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

contrat de travail à durée déterminée, poursuivi par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005. La convention collective nationale applicable est celle des organismes de tourisme. A l'automne 2019, M. [B] [O] a été élu délégué du personnel et assurera des fonctions de représentant du personnel suppléant au sein du CSE jusqu'à sa démission en date du 9 octobre 2020. Affirmant avoir subi des faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son mandat social, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 juin 2022, lequel, par jugement contradictoire du 3 octobre 2023 a : - débouté M. [B] [O] de l'ensemble de ses demandes - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle - mis les dépens à la charge du demandeur. Par acte du 23 octobre 2023, M.

L'association des Soeurs de la Charité produit par ailleurs une attestation de M.[G], responsable des ressources humaines, qui indique que Mme [K] n'aurait jamais sollicité un entretien ni évoqué une situation conflictuelle. Il critique par ailleurs le comportement de Mme [U]. L'association conteste également l'existence d'un turn-over de personnel en son sein, expliquant les départs par trois retraites, une démission, une fin de contrat à durée déterminée, des ruptures conventionnelles et un licenciement pour inaptitude. Enfin, elle nie avoir modifié les conditions de travail de Mme [K] en termes de charge de travail, alors qu'elle a continué à percevoir une prime de fin d'année et une prime d'assiduité qu'elle aurait été la seule de son service à percevoir.