Démission : décisions et repères – page 71

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 décembre 2023) M. [V] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société STCE plomberie chauffage, devenue la société STCE énergies, le 2 juillet 2012 et il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation. 2. Le salarié a démissionné le 20 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2021 afin de faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15. Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que la demande n'apparaît pas motivée. 16. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait, d'une part que l'employeur avait usé de procédés déloyaux pour la pousser à la démission, d'autre part que l'application d'une classification erronée constituait une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17.

15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société Intitek For Industry aux droits de laquelle vient la société Astek Technology. 3. Après avoir demandé à l'employeur de régulariser sa rémunération, en application de la modalité 2 indiquée dans son contrat de travail, le salarié lui a, le 10 septembre 2018, adressé sa démission. 4. Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de rappels de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

indemnité au titre des deux mois de préavis, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier, le deuxième ou le troisième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [C] de démission, l'a débouté de ses demandes au titre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse et l'a condamné à verser à l'employeur une indemnité correspondant aux deux mois de préavis qu'il aurait dû effectuer. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

Par avenant du 28 novembre 2013 le lieu d'exercice des fonctions a été fixé à [Localité 5]. Puis, par avenant du 31 mars 2017 Monsieur [X] a été nommé directeur de bureau régional à compter du 1er avril 2017. La SARL Willis Tower Watson France est venue aux droits de la société initiale suite à une acquisition par fusion. Par courrier recommandé daté du 09 septembre 2020, Monsieur [X] a démissionné de son poste, à effet à partir du 22 octobre 2020 compte tenu d'un préavis de six semaines.

"), a un pouvoir de sanctions (courriel de M. [X] du 31 janvier 2016 : 'La direction France et/ou Allemagne enverra des avertissements et convoquera les personnes concernées qui n'ont pas l'intention de comprendre à la lettre ce qui leur ai demandé de faire") et de direction (courriel du 28 mars 2017 : "si elle n'est pas contente elle a le choix entre la démission ou le licenciement et Prudhomme où elle aura son argent au minimum dans 2-3 ans et encore, si elle gagne'"). A titre d'exemples, il décide de la fermeture une journée de l'entreprise, de la révision des offres téléphoniques, de la mise en place à deux reprises d'un coaching de développement personnel et professionnel pour l'ensemble des équipes, attribue une prime, gère la rémunération des salariés. 22. La cour constate par ailleurs que lorsque M.

à compter du 10 août 2017, en qualité de conducteur de travaux, par la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Île-de-France. Le 3 mai 2019, le contrat de travail a été rompu par les parties à la suite de discussions engagées entre elles. Selon le salarié, cette rupture est un licenciement. Selon la société, cette rupture fait suite à la démission présentée par le salarié. Par requête du 17 juillet 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . Constaté la péremption de l'instance engagée par M.

; qu'en refusant néanmoins d'examiner le caractère excessif de l'indemnité contractuelle de rupture prévue par le contrat de travail du salarié aux motifs que ''l'article 12 du contrat de travail prévoit qu'une indemnité de 24 mois de salaire brut et au prorata du temps passé, en sus des indemnités légales, sera accordée [au salarié] dans les cas suivants : - licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, - démission en cas de changement du directeur général Mme [S] [G]. L'ICAN ne soulève explicitement aucun vice du consentement ou irrégularité affectant la validité même du contrat de travail. Il importe donc peu que cette clause ait assuré [au salarié] de façon excessive une protection solidaire « intuitu personae » avec Mme [G], directrice générale, ainsi que l'intimé le reproche.

légale de la société mère employeur un élément qu'elles ne comportent pas et a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11. Par son second moyen, la société Spie Batignolles génie civil fait à l'arrêt le même grief, alors « que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait échoué à démontrer que la démission du salarié présenterait un caractère non équivoque, sans rechercher si la période au cours de laquelle celui-ci avait entrepris de rechercher un nouvel emploi, plusieurs mois avant la fin de sa mission, et la date à laquelle il avait signé un engagement contractuel auprès d'une société suisse étrangère au groupe tandis que la société Spie Batignolles lui avait indiqué être à la recherche d'un emploi lui convenant pour assurer sa réintégration, ne…

antérieures au 10 décembre 2018, ainsi que le rejet des demandes de Mme [R]. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé irrecevables car prescrites, les demandes de rappel de salaires pour la période antérieure au 10 décembre 2018 - Dit et jugé que la prise d'acte de Mme [J] [R] produit les effets d'une démission - Condamné l'[5] à verser à Mme [J] [R] les sommes de : - 609,08 euros au titre des heures supplémentaires ; - 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Débouté Mme [J] [R] du surplus de ses demandes - Débouté l'[5] du surplus de ses demandes - Condamné l'[5] aux entiers dépens Le 31 octobre 2023, Mme [J] [R] a relevé appel de cette décision, notifiée le 4 octobre 2023, par déclaration formée par voie électronique au greffe de la…

l'avis de contre-visite du médecin contrôleur du 17 janvier 2019 concluant que l'arrêt de travail est médicalement justifié et qu'une prolongation est à prévoir; - un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place 5 mois après le départ de la salariée portant sur 68 postes et provoquant une grève. Contrairement à ce que soutient la salariée, l'existence de ce plan ne suffit pas à établir une volonté de l'employeur de la pousser à la démission.

départ de l'entreprise, c'est parce qu'il avait lui-même informé son assistante de son licenciement dans la journée. En application de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise à différentes dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.