Démission : décisions et repères – page 68

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, à compter du 13 mai 2008, par la société Fiducial conseil. 2. Elle a démissionné le 20 mai 2020 et la relation de travail a pris fin le 3 juillet 2020. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2020 en requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Enfin, c'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.

Il résulte des articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail que les dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d'un mandat, dont la validité est contestée par la saisine, dans le délai de forclusion de l'article R. 2314-24 du code du travail, du tribunal judiciaire d'une demande en annulation, sur le fondement de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L.

, lié à des motifs prohibés tels que le sexe et l'orientation sexuelle, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

en droit de prétendre à un rappel de salaire pour toute la période comprise entre le 2 octobre et le 31 décembre 2020, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes liées à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

dissimulé et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 décembre 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [M] produit les effets d'une démission, - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Sud Matériaux Bâtiment de ses demandes, - laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles, - condamné M. [M] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 28 février 2023, M. [M] a interjeté appel de cette décision.

[J] une dénonciation de l'usage du télétravail et l'a invité prendre contact avec le service des ressoruces humaines afin de définir ses jours de télétravail et de présentiel précisant qu'à défaut de réponse, sa présence serait indispensable sur le site d'[Localité 4]. Après une mise en demeure délivrée à M. [J] de reprendre son emploi, la société AM TRUST lui a notifié le 31 mai 2024 la rupture de son contrat de travail par présomption de démission le 14 mai 2024, en application des dispositions de l'article L.1237-1-1 du code du travail. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan en contestation de la rupture du contrat de travail.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2024), M. [Y] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial senior, statut cadre, par la société ABC Systèmes et formation, aux droits de laquelle vient la société Cyllene Its, à compter du 3 avril 2017. 2. Le 18 juillet 2018, le salarié a démissionné. 3. Le 15 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les quatre moyens du pourvoi principal de l'employeur 4.

Met les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de Sas Gva bymycar y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée et le remboursement des timbres fiscaux représentant un montant de 35 euros. » Statuant nouveau : - Constater qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire ; - Constate que M. [B] n'a subi aucun préjudice ; - Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission. En conséquence : - Débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; fins et conclusions plus amples ou contraires, et de son appel incident - Condamner M. [B] à verser 14 594 euros au titre du préavis non effectué ; - Condamner M. [B] à verser 4821 euros au titre du trop-perçu de salaires ; - Condamner M.

de lisibilité sur les postes et les fonctions de chacun. En définitive, le « nouveau poste » de Mme [X] se traduira par une exclusion d'une partie de la presse qu'elle gérait depuis 20 ans, et un positionnement avec 2 supérieurs hiérarchiques, dont une personne non-cadre.

Je conteste fermement le contenu de votre lettre, tissu de mensonge, qui n'a même pas pour objet de répondre à ma demande de paiement des heures supplémentaires. Votre réponse est, quant à elle, 'vide de contenu et de sens' pour reprendre les termes de votre missive. Est-il nécessaire de vous rappeler qu'en qualité de chef d'entreprise, vous devez respecter la réglementation en droit du travail' Je précise que la présente prise d'acte n'est pas une démission.

la société française à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.