Délégué syndical : décisions et repères – page 48

Entre temps, le syndicat CGT des salariés Klesia et le syndicat Solidaires CRCPM avaient contesté la validité de l'accord du 5 juillet 2019 devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 2 février 2021, a notamment retenu que les dispositions de l'article 1er de l'accord contrevenaient aux règles d'ordre public prévues par les articles L. 2143-3 et L. 2143-13 du code du travail, en ce qu'elles interdisaient la désignation d'un délégué syndical d'établissement, tout en le réintroduisant sous l'appellation « délégué syndical de proximité » et en restreignant le crédit d'heures du délégué syndical pourtant légalement encadré, en sorte que ces dispositions devaient être annulées. 4.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [I] [Y], la fédération nationale des personnels CGT SECP M. [I] [Y] et la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention CGT reprochent au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention CGTde M. [I] [Y] en qualité de second délégué syndical de la société Akka High Tech et coordinateur du groupe Akka. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et suivants du code du travail ; 4) ALORS QUE subsidiairement, l'article 2.1.4 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical et les instances représentatives du personnel au sein de Pôle emploi relatif à la clause salariale concernant les délégués syndicaux dispose qu' « un délégué syndical sous contrat de droit privé doit bénéficier a minima tous les trois ans d'une révision de salaire au regard de la moyenne des salaires des agents de droit privé inscrit à l'effectif permanent, ayant une ancienneté comparable et le même coefficient [….] » ; qu'en affirmant que cette clause n'avait pas bénéficié à Mme [R], sans constater que sa rémunération n'était pas conforme à la moyenne des salaires des agents de droit privé inscrits à…

deux une activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'écart de rémunération entre Mme [H] et Mme [T] pour caractériser une discrimination syndicale et évaluer le préjudice matériel que Mme [T] aurait subi à raison de cette discrimination, cependant que Mme [H] exerçait elle aussi un mandat de délégué du personnel et en outre un mandat de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 134-1 du code du travail.

; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur établit que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination aux seuls motifs que les deux enquêtes menées par le CHSCT ont conclu à l'absence de faits attestant de la réalité d'un harcèlement et que le syndicat CGT a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, quand il lui appartenait d'examiner chacun des faits invoqués par le salarié, et notamment, le rejet de ses candidatures sur des postes en interne, sa mise à l'écart, les pressions et humiliations que lui infligeait quotidiennement son supérieur hiérarchique ainsi que l'attitude malveillante de son employeur qui avait…

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), M. [P] a été engagé par la société Delta route (la société) le 3 novembre 1997, en qualité de conducteur routier. Il a été élu délégué du personnel en 1999 et réélu aux élections suivantes, en dernier lieu en 2015. Il a été désigné représentant de section syndicale le 5 octobre 2013 puis, le 28 mai 2015, délégué syndical. 2.

DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URLQ AFFAIRE : [C] [L] C/ S.A.S.U. MICHEL PREMAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : C N° RG : 19/00098 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [K] [O] (Délégué syndical ouvrier) Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [L] né le 26 Octobre 1957 à [Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. Denis BERROCHE (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S.A.S.U.

Le 11 avril 2016, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie (arrêt à caractère non professionnel). Par courrier du 14 juin 2016 de son conseil, M. [L] a fait état auprès de l'employeur de ce que son arrêt de travail serait dû à un syndrome d'épuisement professionnel intense lié à une dégradation de ses conditions de travail depuis 2002 déjà évoquée en 2002 par le délégué syndical CFDT, et il proposait d'envisager une issue amiable au contentieux. En réponse, la SAS CHAINARMOR s'est montrée favorable à une issue amiable, mais a contesté les faits invoqués et l'existence d'un contentieux et a sollicité des précisions, tant sur la dégradation des conditions de travail de M. [L] mises en lien avec une dégradation de son état de santé, que sur l'intervention de la CFDT.

glissant », en application de l'accord du 16 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à un moyen opérant constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures (p. 13 et p. 19), M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT RTCR, M. [S] Le syndicat CGT RTCR et M. [S] font grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical en date du 5 mars 2021.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Magasins galeries Lafayette Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Magasins Galeries Lafayette de ses demandes. ALORS QU'aux termes de l'article L.